La loi 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée au Journal Officiel du 19 mai 2010.
Pour mémoire, cette Loi impose de demander aux salariés concernés à quelles conditions ils accepteraient de recevoir des offres de reclassement à l'étranger.
Elle reste silencieuse sur les conditions de son entrée en vigueur, bien que son application ne nécessite pas l'intervention de textes réglementaires.
Ses dispositions sont donc applicables dès le lendemain de sa publication au Journal officiel soit le 20 mai 2010.
L'application est en l'état limité aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Une circulaire devrait en préciser les contours selon le Ministère du Travail, mais il convient dès à présent d'être prudent dans son application.
Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE
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