Une Cour d'appel vient de décider qu'en l'absence de mention dans la convention de rupture du contrat de travail des droits acquis par le salarié en matière de droit individuel à la formation (DIF), ce dernier a droit à des dommages et intérêts.
En effet, les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures. En cas de rupture du contrat, le salarié peut, pendant le préavis ou après, demander à bénéficier des heures acquises et non utilisées pour suivre une action de formation, un bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
A cet effet, les heures acquises au titre du DIF doivent être mentionnées dans la lettre de licenciement et sur le certificat de travail. Le Code du travail est en revanche muet sur le sort du DIF en cas de rupture conventionnelle.
Pour la cour d'appel de Rouen (CA ROUEN 27 avril 2010), les droits au DIF doivent également être mentionnés dans la convention de rupture du contrat du travail, le salarié pouvant ainsi les utiliser entre la signature de la convention et la fin du contrat de travail.
A défaut, l'employeur qui n'a pas mis en état le salarié de formuler une demande de formation au titre du DIF avant la rupture du contrat doit être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour perte du bénéfice des heures de formation.
Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE
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