ANNULATION DU FOFAIT JOUR CHEZ LES EXPERTS COMPTABLES
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Lien JURITRAVAILhttp://www.juritravail.com/Actualite/convention-de-forfait
La convention collective nationale du 9 décembre 1974 des
- cabinets d?experts-comptables
- commissaires aux comptes,
n?est pas suffisante pour garantir la sécurité et la santé des salariés en forfait jours.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.033, Publié au bulletin)
La Cour de Cassation considère en effet que les dispositions de ladite convention collective :
"ne sont pas de nature à garantir que l?amplitude et la charge de travail restent raisonnables etassurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l?intéressé,et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. »
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