On sait depuis 2012 que la jurisprudence de cassation écarte les accords de branches et d'entreprises qui " ne sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours " obligeant les juges du fonds à en " déduire que la convention de forfait en jours [est] privée d'effet et que le salarié [peut] prétendre au paiement d'heures supplémentaires " (soc. 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-19807 ; et soc. 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14540).
C'est à une question différente que répond un arrêt du 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-11940) :
" Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d'effet la convention de forfait ".
Si l'accord protège la sécurité et la santé des salariés sous forfaits jours, encore faut-il que ses clauses soient concrètement mises en oeuvre par l'employeur.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
La sanction est la même : le forfait jours est écarté et les salariés peuvent réclamer le paiement d'heures supplémentaires (déjà en ce sens : soc. 29 juin 2011, pourvoi n° 09-71107).
Fiche pratique rédigée par Maître Olivier PFLIGERSDORFFER
On appelle convention de forfait, un document contractuel qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en...
Mon entreprise souhaite mettre en place un accord de compétitivité. il est notamment question de passer tous les salariés en forfait jours. je suis actuellement à...
Je suis cadre en forfait jour dans une entreprise. avant la signature de mon contrat, j'ai fait des recherches sur ce que ça impliquait puisque c'était ma...
J'aurais souhaité savoir s'il y a un temps de repos obligatoire entre deux jours de travail pour le statut cadrel. mon contrat est signé sous la convention 51 et bien que je...
Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une...
Le vendeur d’un forfait touristique est responsable à raison de toutes prestations que celui-ci contient. en cas de litige avec le vendeur, quelle est la marche à suivre...
La réforme de procédure civile de 2019 qui a créé le tribunal judiciaire s'applique depuis le 1er janvier.les nouvelles dispositions concernant le divorce entreront en vigueur...
Je suis cadre forfait jours, dans une entreprise qui est affiliée à la convention "ingénieurs et cadres de la métallurgie". j'ai déposé ma démission, et souhaite...
Ma question concerne la rétribution dû par l’employeur lorsqu’un cadre en forfait jours a travaillé au delà de son forfait jours 2 années de suite. comment ces jours...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
