Achat d'un bien immobilier afin de défiscaliser

L'analyse juridique :

Au premier abord, il est possible de penser que le consentement du client était entaché d'une erreur puisqu'il pensait légitimement obtenir les avantages fiscaux annoncés par le vendeur.

Cependant, selon l'article 1110 du Code civil, " l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet... ".

En l'espèce, le contrat préliminaire régularisé entre les parties ne faisait aucune référence à l'objectif de défiscalisation poursuivi.

De plus, le client ne disposait d'aucun document contractuel précisant que l'achat de l'appartement permettrait de défiscaliser.

Or, dans un arrêt du 13 février 2001, la Cour de cassation a pu considérer que "l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant".

La Cour considère que l'absence de satisfaction du motif considéré, à savoir la recherche d'avantages fiscaux, ne peut entraîner l'annulation du contrat faute d'une stipulation expresse qui aurait fait entrer ce motif dans le champ contractuel en l'érigeant en condition de ce contrat ".

Cette position a ensuite été confirmé dans un arrêt du 11 mai 2010.

Il en résulte que si les objectifs de défiscalisation ne sont pas stipulés au compromis et/ou dans l'acte de vente, leur non-réalisation ne permet pas l'annulation de la vente.

En l'espèce, le client n' pas pu obtenir l'annulation de la vente en raison de la non-réalisation des avantages fiscaux annoncés par le vendeur.

Il aurait fallu veiller à la rédaction des actes (avant de les signer) et exiger une mention expresse : celle de l'objectif fiscal poursuivi.