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Fiche pratique rédigée par Maître Antoine RéGLEY
Maître RéGLEY

Droit du permis: attention aux CRPC

Permis de conduire / Par Maître RéGLEY, Avocat, Publié le 30/07/2014 à 23h09
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Se défendre pour sauver le permis

DEFENDEZ-VOUS. NE NOUS LAISSONS PAS FAIRE !!!

Les infractions routières font essentiellement l'objet de CRPC et ordonnances pénales. Ces procédures ne vous permettent pas de vous défendre alors qu'il y a de nombreux vices de forme.

Le gouvernement entend d'ailleurs y recourir pour d'avantages d'infractions y compris les conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou les conduites malgré invalidation. Excès de vitesse, alcool au volant, stupéfiants au volant, conduite malgré invalidation: 90 pour cents des procédures judiciaires entamées pour ces faits là sont traitées par ordonnance pénale ou CRPC, qui ne permettent pas à la défense d'exercer ses droits.

En effet, une ordonnance pénale est un jugement rendu par le Président du Tribunal sans que vous ne puissiez formuler aucune observation, sans même que votre présence ne soit requise. Ce jugement est notifié par LRAR ou lors d'une "céréomonie" avec un délégué du Procureur.

Les CRPC sont des "audiences" qui se tiennent devant le Procureur de la République qui propose une peine. Vous êtes présent avec votre avocat qui n'a absolument aucune utilité puisqu'il ne peut faire valoir aucun vice de forme. Ces procédures sont très demandées par le Ministère Public car elles permetent d'avoir la certitude que les "déliquants de la route "seront condamnés.

Les policiers et les gendarmes adorent prétendre que reconnaître l'infraction vous permet de passer en CRPC et donc d'avoir des peines moindres que si vous contestiez devant le Tribunal. Notre expérience démontre que c'est parfaitement FAUX. En tout état de cause, les points, eux, tombent automatiquement en cas de condamnation.Contester les faits, même après avoir avoué, même si la vitesse est vraie, que les taux sont établis, c'est se donner la chance d'être relaxé.Et surtout, cela marche.

LES VICES DE FORME...

Ne pas contester les faits, c'est perdre à 100 pour cents.Comment contester? Faire opposition à l'ordonnance pénale ou refuser la CRPC.Vous serez convoqué devant le Tribunal où votre avocat vous défendra sans même que votre présence ne soit obligatoire. Votre avocat plaidera des vices de formes qu'il connaît parfaitement pour les invoquer quotidiennement devant les juridictions de toute la France.

Notre cabinet a été le premier à obtenir certainses décisions fondées sur des vices de forme jamais invoqués.

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Contester pour gagner du temps

Il est donc essentiel de se confier à un professionnel capable de vous dire s'il est opportun d'accepter la CRPC ou l'ordonnance (cela arrive) ou s'il faut absolument contester.

Contester c'est aussi gagner du temps et faire un stage pour sauver le permis...

Il faut quand même écouter la proposition du Ministère Public

Dans certains cas très circonstanciés, la proposition faite par le Procureur de la République peut être très intéressante. Bien évidemment, et car l'intérêt suprême est celui du client, il conviendra d'accepter.

Ex: Récidive d'alcool ou stups. En théorie, une acceptation entraîne l'annulation du permis. Si le Procureur ne la propose pas, que cela lui a échappé, il faut se précipiter et accepter, sous réserve d'avoir plus de 6 points sur le permis.

Ex: Le Ministère Public propose une suspension ridicule. Il faut réfléchir. Mais pour ce faire, il faut avoir tous les éléments en mains, dont la procédure.

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Aller plus loin
Il s'agit d'une procédure simplifiée devant le procureur qui vous propose une peine si vous reconnaissez les faits...
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La crpc, autrement appelée 'comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité', a été instituée par la loi du 9 mars 2004, notamment sous l'influence du droit pénal...
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