Les dangers de la location financière !
74 partages |
Vous avez été démarché par le commercial d'une société qui propose une solution innovante.
Cette société vous présente une croissance à 2 chiffres sur un marché en plein expansion.
Vous n'avez pas les moyens d'acquérir cette solution.
Aucun problème, celle-ci sera financé par une location financière avec un loyer modique mensuel ou trimestriel.
Attention danger.
La location financière : qu'est ce que c'est ?
La location financière est une variété du
crédit-bail, dont elle se distingue par l'absence d'une promesse unilatérale de
vente au bénéfice du preneur.
L'entrepreneur a été démarché par ce fournisseur.
L'entrepreneur ne paye pas ce fournisseur qui recevra paiement d'un tiers, une
société de commerce ou un établissement de crédit, tiers payant qui lui
laissera ce matériel à disposition en exécution d'un bail. C'est dire autrement
que le solvens est le bailleur,
l'entreprise utilisatrice est à la fois son mandataire pour le choix du
matériel et la conclusion du contrat auprès du fournisseur et son locataire :
elle détient le matériel en sa qualité de preneur.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |