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Fiche pratique rédigée par Maître Pierre THERSIQUEL
Maître THERSIQUEL

Les dangers de la location financière !

Sociétés / Par Maître THERSIQUEL, Avocat, Publié le 01/08/2014 à 23h34
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Vous avez été démarché par le commercial d'une société qui propose une solution innovante.

Cette société vous présente une croissance à 2 chiffres sur un marché en plein expansion.

Vous n'avez pas les moyens d'acquérir cette solution.

Aucun problème, celle-ci sera financé par une location financière avec un loyer modique mensuel ou trimestriel.

Attention danger.

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La location financière : qu'est ce que c'est  ?

La location financière est une variété du

crédit-bail, dont elle se distingue par l'absence d'une promesse unilatérale de

vente au bénéfice du preneur.

L'entrepreneur a été démarché par ce fournisseur.

L'entrepreneur ne paye pas ce fournisseur qui recevra paiement d'un tiers, une

société de commerce ou un établissement de crédit, tiers payant qui lui

laissera ce matériel à disposition en exécution d'un bail. C'est dire autrement

que le solvens est le bailleur,

l'entreprise utilisatrice est à la fois son mandataire pour le choix du

matériel et la conclusion du contrat auprès du fournisseur et son locataire :

elle détient le matériel en sa qualité de preneur.

Fiche pratique rédigée par Maître Pierre THERSIQUEL
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