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Fiche pratique rédigée par Maître Antoine RéGLEY
Maître RéGLEY

Pages Facebook et radars: le point

Permis de conduire / Par Maître RéGLEY, Avocat, Publié le 10/09/2014 à 21h06
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Le Tribunal Correctionnel de Rodez devait juger quinze personnes ayant indiqué que des radars étaient présents à tel ou tel endroit? Légal ou non? Que cache l'Etat derrière ces poursuites? Est-ce vraiment pour la sécurité routière? Le point.

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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.

Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

Bon a savoir

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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

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Le 9 septembre 2014, quinze personnes étaient jugées par le Tribunal Correctionnel de Rodez pour avoir outragé des forces de l'ordre et soustraction à la constatation d'infractions routières.

Les médias se sont emparés de ce procès: il est temps d'apporter des réponses et un décryptage.

1 - Pourquoi le Tribunal Correctionnel?

Beaucoup d'avertis m'ont demandé pourquoi cette affaire était plaidée devant le Tribunal Correctionnel alors que l'infraction de soustraction reprochée et reprise par les médias et une contravention. Effectivement, ces faits constituent une contravention de 5ème classe. Cependant, n'oublions pas qu'il est reproché à certains d'avoir écrit ou proféré des outrages. Or, un outrage est un délit. Il est jugé par le Tribunal Correctionnel. Or, lorsqu'un délit est jugé en même temps qu'une contravention, on joint les deux et on va devant le Tribunal Correctionnel.

2 - Peut-on dire sur les pages Facebook qu'il existe un radar à tel endroit?

Le texte visé par le Procureur de la République est l'article R.413-15 du Code de la route qui interdit la détention ou le transport d'instruments qui sont de nature à détecter des instruments, en l'espèce des radars.

Que l'on soit clair, il est interdit de détenir un brouilleur d'ondes ou un instrument qui précise que le radar se situe à tel endroit précis. En revanche, il est possible d'avoir un appareil qui prévient d'une zone de danger.

Pour les pages facebook, la réponse est dans le texte. Facebook est-il un instrument? Non. Le téléphone est un instrument MAIS il n'est pas PAR NATURE destiné à détecter des radars. Donc pas de difficulté sur ce point.

Les personnes qui publient facilitent-elles la soustraction à des infractions ? NON. Au contraire, elles incitent les personnes qui roulent vite à circuler " normalement ".

3 - Cela ressemble - t - il à une opération coup de poings?

Ca y ressemble. Il est important de mettre les choses en perspective. Que fait l'Etat si ce n'est prévenir d'une zône de danger lorsqu'il implante des panneaux sur le bord de la route? Que font certaines radios quand elles annoncent qu'un radar se situerait à un tel endroit?

4 - Ne peut-on pas considérer que ces pages aident la prévention et la sécurité routière?

Prévenir qu'il existe un radar à tel endroit oblige celui qui circule trop vite à revenir dans la limite. Même si c'est sur une petite distance, cela permet au moins de s'assurer que le conducteur rapide fera attention dans la zône de danger. Cela va donc dans l'intérêt de la sécurité routière. Ce qui ennuie l'Etat, c'est la diminution des recettes nées des amendes d'excès de vitesse.

C'est la lecture que certains peuvent en faire. Lorsque l'Etat veut se draper de vertu, ne cache -t- il pas, en fait, un désir bien moins noble?

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