35 heures ou pas 35 heures ?

I - A qui s'appliquent les 35 heures ?

-les entreprises concernées

Les dispositions relatives au temps de travail s'appliquent aux employeurs du secteur privé quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, leur taille et leur activité. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

-Les salariés concernés

En principe, tout salarié d'une entreprise soumise à la réglementation sur les 35 heures doit en bénéficier.

En sont exclus :

• les mandataires sociaux ;
• les cadres dirigeants ;
• les gérants succursalistes ;
• les VRP ;
• les employés de maison ;
• les assistants maternels ;
• les concierges et gardiens d'immeuble d'habitations.

-Qu'entend-t-on par "travail effectif" ?

Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le travail effectif est donc le temps pendant lequel le salarié (3 critères) :

• est à la disposition de l'employeur ;
• se conforme aux directives de son employeur ;
• ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

II - Quelle est la durée du travail en France ?

On distingue la durée légale hebdomadaire de la durée maximale hebdomadaire.

Qu'est-ce-que la durée légale ?

L'article L. 3121-10 du code du travail indique que " la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ".

La durée du travail s'apprécie en semaine civile, c'est à dire, du lundi à 0 heure au dimanche 24 heures. Tout accord collectif peut y substituer une période de 7 jours calendaires différente.

La durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s'agit ni d'une durée minimale, ni d'une durée maximale. Il est possible de recourir à des heures supplémentaires à conditions de respecter la durée maximale de travail. L'employeur devra alors payer le(s) salarié(s) concerné(s) les heures supplémentaires qu'il a effectuées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes :

• 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure) ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Un taux de majoration différent, d'au moins 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif.

Qu'est-ce-que la durée maximale hebdomadaire ?

-Le principe

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.

Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut cependant porter cette durée à 46 heures (toujours calculée sur une période de 12 semaines consécutives).

Au cours d'une même semaine, dans le cadre de cette durée moyenne, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

Il existe des dérogations à ce principe.

-Les dérogations réglementaires

Il existe des dérogations dont la mise en ?"uvre ne nécessite pas l'accord de l'administration, on dit qu'elles sont applicables de plein droit. Certaines de ces dérogations sont permanentes, ce qui est le cas de l'achèvement de travaux dans la journée en raison de circonstances exceptionnelles, tandis que d'autres sont temporaires, notamment lorsque des travaux urgents doivent être achevés dans la journée afin de prévenir d'éventuels accidents.

-Les dérogations administratives

D'autres dérogations dites administratives sont possibles. En application des articles R. 3121-21 et suivant du Code du travail, un employeur peut en effet solliciter de l'administration qu'elle lui délivre une autorisation aux fins de dépassement du plafond autorisé, qu'il s'agisse d'une dérogation à la durée maximale moyenne (46 heures) ou à la durée maximale absolue (48 heures). Pour ces dernières à la condition qu'il y ait des circonstances exceptionnelles entrainant temporairement un surcroit extraordinaire de travail, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.

Dans tous les cas, seule l'administration est habilitée à accorder des dérogations, lesquelles doivent rester exceptionnelles et dans une limite de temps qu'elle aura déterminée. La mise en place de dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail nécessite la consultation préalable du CE, ou à défaut, le cas échéant, des délégués du personnel.

On l'aura compris, même si la loi fixe à 35 heures la durée légale du travail effectif des salariés, il existe de nombreuses dérogations et moyens permettant d'y porter atteinte. En effet, outre le fait que ce soit aux décrets en Conseil d'Etat qu'il revient de fixer les modalités d'application de la durée légale dans chaque branche d'activité, les conventions collectives, les accords collectifs/de branche, les dérogations réglementaires, ou autres autorisations administratives permettent d'aménager la durée du travail.

Karim Boudenne

Avocat

http://www.aristote-avocat.fr