GESTION D'ENTREPRISE, COMMENT PREVENIR UN ETAT D'INCAPACITE?
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Le Chef d'entreprise peut voir son état physique ou mental se dégrader brutalement et dans le cadre de la gestion de sa société ou de son entreprise, cela peut entraîner des blocages et provoquer des difficultés importantes dans la gestion de l'activité.
A ce titre, il existe le mandat de protection future qui permet à un chef d'entreprise d'organiser à l'avance la protection de sa personne et de ses biens et de désigner le tiers qui en sera chargé pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire.
Il est possible dans le mandat qui va être mis en place de prévoir quels biens vont être concernés et pour quels actes le mandataire devra agir.
Le tiers désigné doit accepter le mandat par écrit que le chef d'entreprise aura rédigé. Il sera enregistré pour lui consentir date certaine.
Le mandat produira ses effets après le constat d'un médecin de l'état d'inaptitude et la demande du mandataire auprès du greffe du Tribunal d'Instance du domicile du chef d'entreprise.
Après contrôle des pièces, le greffier apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire qui pourra le mettre en ?"uvre.
Le Mandat fonctionne alors comme une procuration et le tiers ainsi désigné pourra exercer tous les actes d'administration tels que prévus dans le mandat (par ex fonctionnement des comptes bancaires, établissement des déclarations fiscales et sociales, etc...).
Le mandataire devra rendre compte tous les ans de sa gestion. Dans le mandat il est également possible de désigner une personne qui aura pour rôle de contrôler la mission du mandataire.
Dans le cadre de l'exécution du mandat, le mandataire est responsable de ses actes conformément aux règles du Code civil.
En principe le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit. Néanmoins, il est possible de prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du mandataire.
Tant que le mandat n'a pas été mis en oeuvre il peut être révoqué à tout moment et le mandataire peut renoncer à sa mission. Une fois que le mandat a été mis en oeuvre, il prend fin lorsque la personne retrouve des facultés et ce par un certificat médical qui en justifie.
Le mandat de protection future est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
En principe le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit. Néanmoins, il est possible de prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du mandataire.
Tant que le mandat n'a pas été mis en oeuvre il peut être révoqué à tout moment et le mandataire peut renoncer à sa mission. Une fois que le mandat a été mis en oeuvre, il prend fin lorsque la personne retrouve des facultés et ce par un certificat médical qui en justifie.
Le mandat de protection future est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
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