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vente de fonds de commerce et salariés

Sociétés / Par Maître PEREZ, Avocat, Publié le 31/10/2014 à 13h11
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A compter du 1er Novembre 2014, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés doivent en être informés, au plus tard 2 mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition de ce fonds.

Cette information peut se faire par tout moyen sous réserve de pouvoir en apporter la preuve.

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les sanctions

En cas de non respect de cette obligation d'information, un salarié pourrait demander purement et simplement, l'annulation de la cession, avec toutes les conséquences que cela peut engendrer, auprès du Tribunal de Commerce ou du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la publication de la cession.

Décret du 28 octobre 2014

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