Les droits de l'acheteur immobilier contre le constructeur
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Quels sont les droits de l'acheteur d'un bien immobilier contre le constructeur de cet immeuble, s'il découvre, une fois devenu propriétaire, diverses malfaçons ou non conformités affectant le bien acheté ?
En cas de clause particulière dans l'acte authentique
En cas de vente d'un bien immobilier, le vendeur - maître de l'ouvrage transmet à l'acquéreur, les droits et actions qu'il détient sur la construction, sauf clause contraire dans l'acte authentique prévoyant que le vendeur se charge, par exemple, de poursuivre son action en responsabilité contre les constructeurs.
Dans un pareil cas, l'acquéreur aura préalablement et vraisemblablement négocié à la baisse le prix de l'immeuble au regard des différents désordres.
En l'absence de clause particulière dans l'acte authentique de vente
En l'absence de clause particulière, l'acquéreur peut alors agir, contre les constructeurs, aussi bien pour des désordres nés antérieurement à la vente que ceux nés postérieurement.
Si les désordres sont apparus antérieurement à la réception, l'acquéreur devra exclusivement agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (par exemple. Civ. 3e, 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-15.923).
Si les désordres sont apparus postérieurement à la réception, l'acquéreur pourra agir sur le fondement des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement, décennale ou de vices intermédiaires dans le cas par exemple de fissures esthétiques non décennales (par exemple. Civ. 3e, 9 juill. 1997, n° 95-15.418).
En conclusion, sauf disposition contractuelle expresse et contraire, lorsque vous achetez un immeuble en cours de construction ou construit depuis moins de 10 ans, vous détenez le droit d'agir contre les constructeurs en cas de malfaçons ou non conformités contractuelles.
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