Vous avez obtenu le financement de votre dépôt de garantie locatif par un prêt consenti par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) dans le cadre de LOCAPASS. Depuis, vous avez quitté le logement, et de nombreuses années plus tard vous recevez un courrier comminatoire du CIL vous demandant de rembourser. Vous pensez l'avoir fait mais impossible de remettre la main sur une preuve quelconque. Vous recevez ensuite une injonction de payer. Que faire ?
D'abord faire opposition devant le tribunal d'instance. Vous pourrez ensuite faire valoir que vous avez remboursé en apportant la preuve du paiement. Si vous ne disposez pas de cette preuve, vous pouvez invoquer la prescription. En effet c'est un crédit et le prêteur a deux ans pour agir. Pour autant, il faudra développer une argumentation précise car le CIL va discuter le point de départ de cette prescription. Il faudra alors souligner que le CIL a commis une faute en n'agissant pas plus tôt car il n'était pas dans " l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ", ce qui est l'exigence constante de la jurisprudence pour suspendre le délai de prescription.A ce stade l'aide d'un avocat sera utile. Le coût de son intervention devant un tribunal d'instance n'est en principe pas très élevé et les chances du gain du procès sont sérieuses. En cas de succès, le tribunal sanctionne le CIL en mettant à sa charge tout ou partie des frais engagés.
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A ce stade l'aide d'un avocat sera utile. Le coût de son intervention devant un tribunal d'instance n'est en principe pas très élevé et les chances du gain du procès sont sérieuses. En cas de succès, le tribunal sanctionne le CIL en mettant à sa charge tout ou partie des frais engagés.
Fiche pratique rédigée par Maître Charles Edouard PONCET
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