Vous avez obtenu le financement de votre dépôt de garantie locatif par un prêt consenti par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) dans le cadre de LOCAPASS. Depuis, vous avez quitté le logement, et de nombreuses années plus tard vous recevez un courrier comminatoire du CIL vous demandant de rembourser. Vous pensez l'avoir fait mais impossible de remettre la main sur une preuve quelconque. Vous recevez ensuite une injonction de payer. Que faire ?
D'abord faire opposition devant le tribunal d'instance. Vous pourrez ensuite faire valoir que vous avez remboursé en apportant la preuve du paiement. Si vous ne disposez pas de cette preuve, vous pouvez invoquer la prescription. En effet c'est un crédit et le prêteur a deux ans pour agir. Pour autant, il faudra développer une argumentation précise car le CIL va discuter le point de départ de cette prescription. Il faudra alors souligner que le CIL a commis une faute en n'agissant pas plus tôt car il n'était pas dans " l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ", ce qui est l'exigence constante de la jurisprudence pour suspendre le délai de prescription.A ce stade l'aide d'un avocat sera utile. Le coût de son intervention devant un tribunal d'instance n'est en principe pas très élevé et les chances du gain du procès sont sérieuses. En cas de succès, le tribunal sanctionne le CIL en mettant à sa charge tout ou partie des frais engagés.
Trouvez votre avocat droit bancaire
Premier rendez-vous gratuit
A ce stade l'aide d'un avocat sera utile. Le coût de son intervention devant un tribunal d'instance n'est en principe pas très élevé et les chances du gain du procès sont sérieuses. En cas de succès, le tribunal sanctionne le CIL en mettant à sa charge tout ou partie des frais engagés.
Fiche pratique rédigée par Maître Charles Edouard PONCET
Sur combien d’années puis-je demander le remboursement d’une garantie loyer impayé qui a été souscrite par mon mandataire sur des garages( box pour voiture) que je...
Une question en droit bancaire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'…
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
