Dans le cadre de la transposition des nouvelles directives portant sur les marchés publics, la DAJ du Ministère de l'économie vient de publier un projet de
d'ordonnance relative aux marchés publics (consultable ici). Des observations peuvent être communiquées au Ministère de l'économie avant le 30/01/2015 à
l'adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr Si ce projet est adopté, il conduira à une modification en profondeur des règles de la commande publique. Seront abrogés le Code des marchés publics et les ordonnances et lois relatives aux Contrats de partenariat public-privé.
Après une brève lecture du projet, on doit regretter que les délégations de service public ne soient pas intégrées à ce projet. Ce choix signifie-t-il que l'adoption d'un véritable Code de la commande publique regroupant tous les contrats publics d'affaire est à nouveau abandonnée ?
En outre, le nom du fichier " projet-ordonnance-volet-legislatif-directives-mp" montre que le projet ne concerne pas la totalité des règles de la Commande publique. Un ou plusieurs décrets seront sans aucun doute proposés dans l'avenir. Il n'est donc pas certain que la volonté de simplification
affichée par le Ministre de l'économie (suppression de 200 articles) soit une réalité à la fin de la transposition des directives " marchés publics
" de 2014. Ainsi, les dispositions relatives aux marchés de défense et les spécificités de l'Outre-mer ne sont pas réellement abordées.
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