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Votre locataire ne paie pas ses loyers. Que faire ?

Immobilier / Par Maître FABRE, Avocat, Publié le 22/01/2015 à 12h56
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Il faut vous rapprocher d'un huissier pour lui demander de délivrer un commandement de payer. Si le locataire n'a pas réglé la totalité des sommes dues dans le délai de 2 mois, le bail est résilié de plein droit.

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Vous pouvez alors assigner votre locataire devant le Tribunal d'Instance pour voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des occupants, les voir condamnés à payer les loyers échus et demander une indemnité d'occupation.

Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. N'hésitez pas toutefois à demander conseil.

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