Il faut vous rapprocher d'un huissier pour lui demander de délivrer un commandement de payer. Si le locataire n'a pas réglé la totalité des sommes dues dans le délai de 2 mois, le bail est résilié de plein droit.
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Vous pouvez alors assigner votre locataire devant le Tribunal d'Instance pour voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des occupants, les voir condamnés à payer les loyers échus et demander une indemnité d'occupation.
Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. N'hésitez pas toutefois à demander conseil.
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Suite à la réforme de l'article 200 nonies du cgi, les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article l...
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Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. s'il ne respecte pas cette obligation, le propriétaire dispose de moyens pour exiger le paiement des...
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