L'APPLICATION ARTICLE 23 CCN DES ORGANISMESSECURITE SOCIALE:
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L'article 23 CCN des personnels de la sécurité sociale " indemnité de guichet équivalent à 4%"
Un important contentieux s'est développé au cours de ces dernières années concernant l'application des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale. Sont içi concernés les salariés dépendants des différentes caisses (CPAM, URSSAF etc....).
L'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes sociaux dispose:
" les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalent à 4% de leur coefficient de qualification".
L'article 23 distingue bien deux catégories de salariés susceptibles d'en bénéficie :
D'un côté ceux " dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant
- pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations,
Del'autre, les " vérificateurs techniques et contrôleurs de compte employeurs en contact avec le public.
Dans la mesure où l'article 23 de la convention collective trouve vocation à s'appliquer àl'ensemble des organismes de la sécurité sociale, la notion de " public "à laquelle il est fait référence doit être déclinée en fonction desparticularités de chaque organisme.
Différentes conditions sont normalement nécessaires à l'attribution de la prime de guichet :
Avoir la qualité d'agent technique
- .Etre en contact permanent avec lepublic
- Assurer le règlement complet d'un dossier de prestation.
Toutefoiset fort d'une certaine logique, le règlement intérieur prévoit également que " cette indemnité (spéciale de guichet) est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. "
Ainsi et, au-delà du fait que l'indemnité spéciale de guichetest expressément et indiscutablement attribuée aux contrôleurs de comptes employeurs,cette prime de fonction est subordonnée à l'unique condition de"
contact avec le public ".
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