LOGEMENTS INDECENTS - LES INCIDENCES DEPUIS LA LOI ALUR

EXPLICATIONS

Ainsi, tant que les travaux ne sont pas effectués, les

allocations ne sont pas versées durant cette période. Le locataire n'est alors

redevable que de la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire celle non couverte

par l'allocation.

La conservation de l'allocation ne peut excéder une

durée de dix-huit mois.

Si les travaux n'ont pas été réalisés à l'expiration

de ce délai, l'allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur,

qui ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue

correspondant au montant de l'allocation conservée.

Le décret n° 2015-191 du 18 février 2015, entré en

vigueur le 21 février dernier, fixe les modalités de cette conservation et :

- précise les cas dans lesquels un renouvellement du

délai de conservation (de six mois, renouvelable une fois) peut être accordé,

- fixe les conditions d'habilitation des organismes

chargés de constater l'indécence d'un logement,

- maintient les cas de dérogations à la condition de

décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et

les logements dont les allocataires sont propriétaires.

Enfin, l'allocation ne pouvant être accordée que si le

logement remplit des conditions de peuplement, le décret du 18 février 2015 en

précise la nature et harmonise la durée des dérogations accordées à ce titre.

UNE BONNE NOUVELLE POUR LES LOCATAIRES

On ne peut que se féliciter de ces nouvelles

dispositions qui vont contraindre les bailleurs récalcitrants à rendre leur

logement décent. Espérons que ces nouvelles dispositions auront un réel effet.

Maître Alice Flore COINTET

Avocat au Barreau de PARIS