L'émission "La Puce à L'oreille" sur Radio Santé Animale reçoit Maître Eric Alligné, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit des animaux.
L'animal est désormais reconnu comme un " être vivant doué de sensibilité " dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n'est donc plus considéré comme un bien meuble (article 528). Par cette reconnaissance, le Code civil se trouve être ainsi harmonisé avec le Code rural et le Code pénal.
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Le droit des animaux est un droit transversal dans le sens où il concerne, tour à tour, et ce pour une même affaire, du droit pénal, du droit civil, du droit de la responsabilité ou même du droit public.
En principe, le conseil de prud'hommes est compétent pour juger de litiges opposant un employeur et un salarié touchant à leur relation de travail, et le tribunal des affaires...
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L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé (physique ou mentale) d'un salarié n'est plus compatible avec le poste...
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