L'ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 prévoit désormais que les salariés dont le contrat à temps partiel prévoit une durée de travail inférieur à 24 heures par semaine, bénéficie seulement d'un droit d'accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle dont la durée de travail est d'au moins 24 heures ou/et au moins égale à la durée minimale conventionnelle.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
L'employeur est donc en droit de refuser à son salarié le passage à la durée minimale de 24 heures par semaine s'il n'existe pas au sein de son entreprise d'emploi disponible.
De même, le salarié qui ne demande pas à modifier sa durée de travail, reste quant à lui soumis à la durée du travail fixée dans son contrat (art.L3123-8 du Code du travail).
Précisons encore que la durée minimale du travail de 24 heures par semaine ou la durée minimale conventionnelle n'est pas applicable :
Aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (article L 3123-14-1 du Code du Travail),
Pas plus qu'aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaires conclus pour le remplacement d'un salarié absent
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
