INAPTITUDE DEFINITIVE ET HARCELEMENT MORAL DE L'EMPLOYEUR

I. L'INAPTITUDE DEFINITIVE

L'inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail (et non par votre médecin traitant).

Elle est reconnue au terme de 2 examens médicaux espacés d'au moins 2 semaines, auxquels s'ajoutent en cas de besoin des examens complémentaires.

Si le médecin du travail précise sur son avis d'inaptitude, que celle-ci est définitive, notamment comme étant :

"une inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise"

Vous allez alors faire l'objet d'un licenciement de la part de votre employeur à raison de cette inaptitude définitive.

Or il peut se produire que cette inaptitude soit consécutive au comportement même de votre employeur et que la rupture de votre contrat de travail lui soit imputable.

Ainsi lorsque vous faites l'objet d'une très grave dépression en lien avec vos conditions de travail et surtout à la suite d'un harcèlement moral émanant de

votre employeur.

Vous devrez cependant apporter la démonstration de l'existence de ce harcèlement (humiliations, tenue à l'écart de votre employeur, procédure

vexatoire etc)

Vous pourrez alors contester ce licenciement devant le Conseil des Prud'hommes compétent.