Comment changer d'activité commerciale au cours du bail ?
Bail commercial / Par Alexia.fr, Publié le 16/01/2018 à 11h28
53
partages
L’activité commerciale du locataire doit être expressément mentionnée dans le contrat de bail. En principe, il doit utiliser le local uniquement pour cette activité. Lorsqu’il souhaite changer d’activité ou l’étendre, il doit obtenir la déspécialisation du bail.
Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit
Comment obtenir la déspécialisation ?
Pour pouvoir changer d’activité ou étendre son domaine d’activité, le locataire doit obtenir l’autorisation de son bailleur.
Lorsqu’il étend son domaine d’activité, il demande une déspécialisation partielle. Il s’agit alors de mettre en place une activité complémentaire. Il doit notifier cette demande par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, à son bailleur.
Lorsque le locataire veut changer d’activité (déspécialisation totale), il doit déjà répondre à deux obligations : être dans la nécessité économique de le faire et de mettre en place une nouvelle activité compatible avec le local qu’il occupe (avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble). Le locataire doit alors demander à son bailleur, mais également à ses créanciers par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, l'autorisation d'exercer cette nouvelle activité.
Dans ce cas, le bailleur doit informer ses autres locataires envers qui il s'est engagé à ne pas avoir une activité identique à celle qui va être exercée.
Le bailleur peut-il refuser la déspécialisation ?
Pour une déspécialisation partielle, le bailleur doit répondre dans les deux mois. Il ne peut refuser que si l’activité prévue n’est finalement pas complémentaire à celle déjà exercée.
Pour une déspécialisation totale, le bailleur a trois mois pour répondre. Il peut s’opposer à la déspécialisation pour un motif grave et légitime, un intérêt personnel ou pour exercer un droit de reprise.
En cas de refus, le locataire peut saisir le juge. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
A noter
Si le bailleur ne répond pas dans les délais, son silence vaut acceptation.
Je suis la gérante d'une boutique de prêt à porté depuis 8 années . suite à une problème de santé je ne peux plus exercer mon activité. je voulais vendre mon...
Nous sommes une entreprise engagé avec un bail commercial 3-6-9 jusqu'en février 2026 avec un bailleur (particulier). nous devons malheureusement arrêter notre...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.