MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Tout savoir sur la cession du bail commercial

Bail commercial / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h29
44
partages

Le locataire du bail commercial peut céder son bail, soit lors de la vente de son fonds de commerce, soit seul. Dans le second cas, des conditions ont pu être prévues dans le contrat de bail pour accorder certains droits au bailleur.

Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit

Qu'implique la cession d'un bail commercial ?

Le locataire, en cédant son bail, vend un élément de son fonds de commerce. Le montant de l’indemnité doit être indiqué dans le contrat de cession.

Cette cession ne modifie pas le contrat de bail ni le loyer : le repreneur hérite des mêmes droits et obligations que le cédant.

Le bailleur doit être obligatoirement informé de la cession du bail commercial par acte d’huissier, ou obtenir son accord, repris dans un acte notarié.

Les clauses limitant la cession du bail commercial

Lors de la conclusion du bail, le bailleur peut prévoir certaines clauses en cas de cession de bail. Il peut notamment interdire la cession du bail seul, c’est-à-dire en dehors de la vente du fonds de commerce.

Il peut également prévoir que la cession soit soumise à son autorisation écrite, stipuler que sa présence est obligatoire lors de la cession, ou encore exiger que le cédant reste solidaire de l’acquéreur pour le paiement des loyers.

Le locataire est tenu de respecter les conditions prévues dans les clauses le contrat de bail.

Bon à savoir

Si le bail est cédé lors de la vente du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’y opposer.

Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital d'une société de personne. cette part confère à son titulaire des droits sociaux lui permettant de...
Toutes les informations pratiques sur le sort des contrats de travail lors de cession d'entreprise. la règle du maintien des contrats de travail, les effets de la...
J'aurais besoin de savoir comment procéder pour rachat des parts sociales de certains de nos associés pour ensuite les céder à un employé. cet employé deviendra de ce...
Voir plus de contenus
Une question en droit des baux commerciaux ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième…
Résolue par Maître de Almeida Costa
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le…
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17…
Résolue par Maître MARLOW
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce…
Résolue par Maître DAHAN
Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir…
Résolue par Maître ZOHAR

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
12 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
5 problèmes résolus*
3
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
2 problèmes résolus*
4
Maître Myriam ABDALLAOUI
Maître Myriam ABDALLAOUI
1 problème résolu*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer