MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Bail commercial : que faire en cas de loyers impayés ?

Bail commercial / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h28
51
partages

Lorsque le locataire ne s’acquitte plus de ses loyers, le bailleur peut demander son expulsion en application de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux
Premier rendez-vous gratuit

Un commandement par huissier pour réclamer le paiement des loyers

Le locataire, lorsqu’il ne paye ses loyers, manque à une de ses obligations contractuelles. Le bailleur est donc en droit de résilier le contrat sur ce fondement.

Avant, il doit lui faire parvenir, par huissier, un commandement délivré par un huissier pour demander l’exécution de ses obligations, ici le paiement de ses loyers.

Le locataire a alors un mois pour régulariser sa situation. Dans le cas contraire, le bailleur peut demander l’exécution de la clause résolutoire.

L'exécution de la clause résolutoire pour demander l'expulsion du locataire

Le bailleur doit s’adresser au juge des référés du Tribunal de Grande Instance pour demander l’application de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire.

Le locataire peut, de son côté, demander au juge la suspension de cette application pour obtenir un délai de paiement.

Le juge peut lui accorder ce délai, en échelonnant les paiements sur deux ans maximum. Si le locataire respecte le délai accordé, tout en payant les loyers en cours, l’expulsion est suspendue. En revanche, s’il ne respecte pas les conditions du jugement, le bailleur peut alors procéder à son expulsion.

Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. s'il ne respecte pas cette obligation, le propriétaire dispose de moyens pour exiger le paiement des...
En cas de loyer impayé, il n'est pas possible pour le propriétaire de déloger son locataire. le propriétaire peut, dans un premier temps, tenter de récupérer ses loyers...
Vous louez un bien, mais malheureusement votre locataire ne paie plus le loyer. il faut agir rapidement afin que la situation ne se dégrade pas davantage. il est préférable...
Voir plus de contenus
Une question en droit des baux commerciaux ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième…
Résolue par Maître de Almeida Costa
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le…
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17…
Résolue par Maître MARLOW
Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce…
Résolue par Maître DAHAN
Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir…
Résolue par Maître ZOHAR

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
12 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
5 problèmes résolus*
3
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
2 problèmes résolus*
4
Maître Myriam ABDALLAOUI
Maître Myriam ABDALLAOUI
1 problème résolu*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer