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Bail commercial : que faire en cas de loyers impayés ?

Bail commercial / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h28
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Lorsque le locataire ne s’acquitte plus de ses loyers, le bailleur peut demander son expulsion en application de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

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Un commandement par huissier pour réclamer le paiement des loyers

Le locataire, lorsqu’il ne paye ses loyers, manque à une de ses obligations contractuelles. Le bailleur est donc en droit de résilier le contrat sur ce fondement.

Avant, il doit lui faire parvenir, par huissier, un commandement délivré par un huissier pour demander l’exécution de ses obligations, ici le paiement de ses loyers.

Le locataire a alors un mois pour régulariser sa situation. Dans le cas contraire, le bailleur peut demander l’exécution de la clause résolutoire.

L'exécution de la clause résolutoire pour demander l'expulsion du locataire

Le bailleur doit s’adresser au juge des référés du Tribunal de Grande Instance pour demander l’application de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire.

Le locataire peut, de son côté, demander au juge la suspension de cette application pour obtenir un délai de paiement.

Le juge peut lui accorder ce délai, en échelonnant les paiements sur deux ans maximum. Si le locataire respecte le délai accordé, tout en payant les loyers en cours, l’expulsion est suspendue. En revanche, s’il ne respecte pas les conditions du jugement, le bailleur peut alors procéder à son expulsion.

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