Accident médical : les conditions d'indemnisation

Une faute du médecin à prouver

Une victime peut être indemnisée lorsqu’elle est victime d’un accident médical suite à la faute du médecin. Le médecin n’est d’ailleurs pas le seul à pouvoir être mis en cause : professionnels de santé, établissements, services ou organismes peuvent être responsables (articles L1142-1 du Code de la santé publique).

La faute peut être une faute technique, une erreur ou un retard de diagnostic, une négligence ou une imprudence dans le soin, un défaut de consentement du patient ou un défaut d’information de la part du médecin.

S’il y a eu faute, il faut alors que la victime puisse la prouver. La première étape est alors de réclamer son dossier médical.

Pour faire valoir ses droits, la victime d’un accident médical dispose de dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire lorsque la lésion n’est plus susceptible d’évoluer (du moins à court terme) et qu’elle est considérée comme permanente (article L1142-28 du Code de la santé publique).

Quels sont les recours d'une victime d'accident médical ?

La victime d’un accident médical a trois recours possibles :

• La transaction amiable avec le professionnel de santé ou le directeur de l’établissement
• La saisine d’une Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) : la procédure est gratuite et plus rapide, mais la Commission n’intervient que lorsque le préjudice est grave.
• Un recours en justice auprès des tribunaux : lorsque le professionnel mis en cause exerce en libéral, ou qu’il s’agit d’un établissement privé, le recours doit être fait devant les juridictions civiles. S’il s’agit d’un établissement public, le recours doit être fait devant les tribunaux administratifs.