Heures supplémentaires : quelles sont les règles à respecter ?

Un contingent annuel imposé à l'employeur

La loi prévoit un contingent légal, c’est-à-dire le nombre d’heures supplémentaires que peut effectuer un salarié au cours d’une année.

Il est défini par convention ou accord collectif d'entreprise (ou à défaut de branche). En l'absence d'accord, il est fixé par le Code du travail à 220 heures par salarié et par an (articles L3121-33 et L3121-39 du Code du travail).

Lorsque l’employeur ne dépasse pas le contingent annuel, les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l'employeur (sauf abus). S’il dépasse le contingent annuel, l'employeur doit respecter les conditions d'accomplissement fixées par la convention ou l'accord collectif.

Les heures supplémentaires restent limitées par des durées légales à respecter :

• 10 heures par jour
• 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit
• 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines
• 48 heures au cours de la même semaine

La rémunération des heures supplémentaires

L’accomplissement d’heures supplémentaires est soit rémunéré soit compensé en repos.

Si elles sont rémunérées, une majoration de salaire est prévue. La convention ou l'accord collectif prévoit la majoration des heures supplémentaires, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%.

A défaut d'accord, le Code du travail fixe ce taux à :

• 25% pour les huit premières heures,
• et 50% pour les heures suivantes.

Si le nombre d’heures supplémentaires dépassent le contingent annuel (fixé par la législation ou par accord collectif), elles donnent droit à une contrepartie en repos. Ces repos accordés doivent être pris dans les deux mois qui suivent, en demi-journée ou en journée selon ce que souhaite le salarié, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos à atteint 7 heures. La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos.