Convocation à l'entretien professionnel des agents publics

Un des moyens de contestation de l'évaluation professionnelle est l'absence de convocation à l'entretien

Les formes et délais de convocation à l'entretien professionnel sont fixés par les dispositions réglementaires propres à chaque corps ou cadre d'emploi. Il convient donc de s'y reporter pour vérifier leur respect.

La charge de la preuve appartient à l'employeur. S'il n'établit pas avoir informé l'agent public de la date de l'entretien professionnel dans les formes et délais requis par les textes, le compte-rendu d'évaluation, et le cas échéant sa révision, peuvent être annulés pour vice de procédure (voir pour un exemple : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2014, jugement n°1109173). La circonstance, invoquée par l'employeur, selon laquelle la convocation par courriel ne peut pas être produite, en raison des règles d'archivage des boîtes électroniques des personnels et de l'évolution dans la gestion des serveurs de messagerie, n'a pas été retenue par le juge administratif (même jugement).

La convocation à l'entretien professionnel est ainsi considérée comme une garantie essentielle, dont la privation peut priver l'agent public d'un échange avec son responsable hiérarchique direct sur ses résultats et sur ses perspectives d'évolution professionnelle.