Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail ?
Une modification du contrat de travail s’entend par une modification d’un élément essentiel du contrat.
Ces éléments essentiels ne sont pas définis légalement, mais il peut s’agir de tout élément qui a été déterminant pour le salarié lors de la signature du contrat de travail : la rémunération, la qualification, la durée de travail, le lieu de travail …
Pour être considéré comme une modification du contrat de travail, le changement doit être significatif pour le salarié. Par exemple, s’il s’agit d’une modification du lieu de travail, le nouveau lieu doit se trouver dans un autre secteur géographique.
Bon à savoir
Si le contrat contient une clause qui prévoit une modification du contrat, comme une clause de mobilité, il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié.
Une telle clause doit être appliquée dans l’intérêt de l’entreprise et avec un délai de prévenance.
L'accord indispensable du salarié
La modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Si le salarié refuse, soit l’employeur renonce à la modification du contrat, soit il ouvre une procédure de licenciement.
La modification du contrat de travail peut être fondée sur un motif personnel ou sur un motif économique.
Si elle est motivée par une cause économique, l‘employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d’un mois pour répondre. S’il ne répond pas, l’acceptation est présumée.
Sans cause économique, le droit du travail ne prévoit aucune disposition particulière. L’employeur doit accorder un « délai suffisant » au salarié pour répondre.
Bon à savoir
Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le salarié dispose d’un délai de 15 jours.