Tout savoir sur le règlement intérieur de l'entreprise

Comment est rédigé un règlement intérieur ?

L’élaboration du règlement intérieur doit suivre une procédure prévue à l’article L1321-4 du Code du travail.

L’employeur doit rédiger un projet de règlement et le soumettre pour avis au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel, ainsi qu’au CHSCT pour les questions relatives à l’hygiène et la sécurité.

Le projet ainsi que les avis doivent être transmis à l'inspection du travail (pour le contrôle de la légalité des clauses) en deux exemplaires puis déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

Enfin, le règlement doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

A chaque modification du règlement intérieur, l’employeur doit se conformer à cette procédure. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux représentants du personnel ainsi qu'à l'inspection du travail.

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Celle-ci doit respecter un délai d’un mois à compter du dépôt du document au greffe et de son affichage sur le lieu de travail.

Les clauses obligatoires du règlement intérieur

Le Code du travail impose des clauses obligatoires qui doivent être prévues dans le règlement intérieur :

• Les règles générales et permanentes concernant la discipline, la procédure à suivre en cas de sanction et la nature des sanctions disciplinaires applicables. Si une sanction n’est pas expressément prévue dans le règlement intérieur, elle ne peut pas être prononcée.
• Les mesures prévues en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise en vue de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4122-1 du Code du travail) : actions de prévention, d’information, de formation, …
• Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité du personnel si elles sont compromises. Toute limitation ou interdiction doit être proportionnée au but poursuivi par l’employeur.
• Les éléments relatifs aux droits de la défense des salariés
• Les dispositions concernant le harcèlement moral ou sexuel

Le règlement intérieur peut également contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Toutes autres clauses portant atteinte aux droits ou aux libertés individuelles ou collectives des salariés, ou encore discriminatoires sont interdites.

L’inspection du travail peut intervenir à tout moment pour le retrait ou la modification de clauses prévues par le règlement intérieur, si elle considère qu’elles sont contraires au droit du travail.