Une illustration de la théorie de l'apparence ...

Dans un groupe de sociétés, ce n'est pas parce que l'une d'entre elles (la société mère) détient le contrôle d'une autre (une filiale) qu'elle est tenue d'exécuter les engagements contractuels pris par cette dernière.

Toutefois, lorsque les créanciers d'une filiale ont pu légitimement croire que la société mère, en s'immisçant dans les relations qu'ils entretenaient avec cette filiale, avait pris part à l'engagement de celle-ci, ils sont en droit de réclamer à la société mère le paiement des sommes qui leur sont dues.

Les juges ont réaffirmé cette solution dans une affaire récente. En l'espèce, le cocontractant d'une société n'avait pas pu obtenir le règlement d'une somme d'argent qu'elle lui devait. Il avait alors agi en paiement contre la société mère. Et les juges lui ont donné gain de cause. En effet, la société mère, qui détenait la majorité du capital de la filiale et avait une adresse électronique similaire ainsi que le même domicile et le même dirigeant, était intervenue plusieurs fois dans les discussions entre le créancier et la filiale sur le règlement des sommes en cause, au moment où l'intéressé s'apprêtait à saisir le tribunal. Elle avait notamment tenté d'obtenir un arrangement conventionnel. Les juges ont estimé qu'en agissant ainsi, elle avait laissé croire au créancier qu'elle se substituait à sa filiale dans l'exécution du contrat.

Cassation commerciale, 3 février 2015, n° 13-24895