Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilier
Travail
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
Permis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Fiche pratique rédigée par Maître Alice flore COINTET
Contacter
Maître COINTET

DROIT SOCIAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE PAR LE SALARIE

Travail / Par Maître COINTET, Avocat, Publié le 04/05/2015 à 19h01
92
partages

Dans un arrêt du 31 mars 2015 (Soc., 31 mars 2015,

n°13-24410), la Cour de cassation est venue rappeler une limite à

l'administration de la preuve dans le cadre du procès prud'homal.

La Cour a en effet indiqué que les documents de

l'entreprise subtilisés par un salarié pour lui permettre de contester son

licenciement devant le Conseil des prud'hommes devaient, pour être jugés

admissibles, être strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

La Cour a également précisé que c'est au salarié de

rapporter cette preuve et qu'à défaut, s'il n'y parvient pas, l'employeur pouvait

obtenir la destruction des documents en cause ou de leur copie.

La liberté de la preuve accordée au salarié rencontre

donc des limites, à savoir la nécessité de l'exercice des droits de la défense.

Maître Alice Flore COINTET

Avocat

Fiche pratique rédigée par Maître Alice flore COINTET
Contacter
Maître COINTET
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Qu'est-ce que la loyauté de la preuve en matière de divorce ?
Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut être amené à démontrer la faute de son conjoint. ainsi, la charge de la preuve incombe à l'époux qui souhaite démontrer la...
L'ABSENCE D'ENTRETIEN PREALABLE A UNE CONVENTION DE RUPTURE EST-ELLE UNE CAUSE DE NULLITE DE CELLE-CI ?
Vous êtes en contrat à durée indéterminée, vous venez de conclure une rupture conventionnelle entre vous et votre employeur. vous regrettez de l'avoir signé parce qu'elle ne...
Comment justifier de sa résidence en France ?
Dans le cadre de certaines procédures administratives, un étranger qui vit en france doit pouvoir justifier de sa résidence effective sur le territoire français. ces...
Voir plus de contenus
Rupture conventionnelle et vice du consentement : mode d'emploi !
Depuis son entrée en vigueur en 2008, le dispositif de la rupture conventionnelle est un véritable succès avec l'homologation de 425.000 ruptures par le ministère du travail...
2 règles concernant l'enregistrement d'une conversation
Pour des raisons professionnelles ou dans le cadre privé, vous pouvez avoir envie d’enregistrer vos conversations. imaginons que vous n’arriviez pas à prendre tout...
Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est...
Voir plus de contenus
Rupture conventionnelle : 5 étapes à respecter
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail entre l'employeur et son salarié. - l'employeur et le salarié doivent...
Récépissé ou titre de séjour expiré : Fin des droits sociaux ?
Quand on parle de la fin des droits, on implique souvent qu'il s'agit de la fin des droits de chômage, pourtant il existe bien d'autres droits sociaux qui peuvent également...
Comment obtenir sa régularisation après dix années de présence sur le territoire ?
Obtenir sa régularisation après dix années de présence sur le territoire peut être un processus complexe, mais il est possible d'entamer des démarches pour régulariser sa...
Voir plus de contenus
Refus de renouvellement du titre de séjour étudiant : pour quelles raisons ?
Sur 100 étudiants ayant un premier titre de séjour étudiant délivré en 2015, seulement 57 sont encore étudiants en france en 2020. trente-sept étudiants ont soit quitté la...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST
Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?
Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…
Résolue par Maître Bernard
Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?
Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…
Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

1
Maître Aymeric WOLF
Maître Aymeric WOLF
104 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
91 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
67 problèmes résolus*
4
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
44 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
34 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X