DROIT SOCIAL - ADMINISTRATION DE LA PREUVE PAR LE SALARIE
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Dans un arrêt du 31 mars 2015 (Soc., 31 mars 2015,
n°13-24410), la Cour de cassation est venue rappeler une limite à
l'administration de la preuve dans le cadre du procès prud'homal.
La Cour a en effet indiqué que les documents de
l'entreprise subtilisés par un salarié pour lui permettre de contester son
licenciement devant le Conseil des prud'hommes devaient, pour être jugés
admissibles, être strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense.
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La Cour a également précisé que c'est au salarié de
rapporter cette preuve et qu'à défaut, s'il n'y parvient pas, l'employeur pouvait
obtenir la destruction des documents en cause ou de leur copie.
La liberté de la preuve accordée au salarié rencontre
donc des limites, à savoir la nécessité de l'exercice des droits de la défense.
Maître Alice Flore COINTET
Avocat
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