91 partages |
C'est le cas classique d'un mur en mauvais état, qui
sépare une propriété privée de la voie publique. Aucun titre ne permet de
déterminer la propriété de ce mur. Le propriétaire considère que le mur
appartient au domaine public, et donc que la commune doit prendre en charge les
travaux de réfection. La commune considère au contraire que le mur servant à
retenir les terres de la propriété riveraine, il s'agit d'un mur privé dont la
restauration incombe au propriétaire concerné.
Dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat le 15
avril 2015 (Conseil d'Etat, 15 avril 2015, pourvoi n°369339, Legifrance), le
propriétaire contestait la légalité d'un arrêté municipal, qui ordonnait la
mise en place de travaux de sécurité. Le tribunal administratif de Marseille a
rejeté sa demande au motif que le mur avait pour fonction de maintenir les
terres de sa propriété et non de protéger les usagers de la voie publique.
Faux, selon le Conseil d'État. Le critère déterminant
est le rôle joué par le mur par rapport à la sécurité des usagers de la voie
publique : si le mur litigieux permet d'éviter la chute sur la voie
publique de matériaux susceptibles de provenir des fonds riverains situés en
surplomb de l'avenue, il doit être regardé comme nécessaire à la sécurité de la
circulation. Il s'agit donc d'un accessoire de la voie publique. Dans ces
conditions, les travaux de réfection sont à la charge de la commune.
En conclusion, à défaut de titre permettant de
déterminer la propriété d'un mur situé à l'aplomb d'une voie publique, il
convient de rechercher les fonctions
assurées par ce mur pour déterminer s'il s'agit d'une propriété privée ou d'une
dépendance de la voie publique. Si le mur contribue à la sécurité des usagers
de la voie publique, il doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, même
s'il a également pour fonction de maintenir les terres des parcelles privées qui
la bordent.
Solange Viger
Avocat à la Cour
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.