Accident de la route : comment se déroule la procédure ?

Procédure amiable :

L'assureur va diligenter un examen médical amiable et va faire examiner la victime par l'un de ses médecins conseils. Cette pratique soulève un

doute légitime sur l'égalité des armes entre les parties :

- le médecin qui évalue les séquelles de la victime est le salarié, ou le mandataire, de l'assureur

- la victime n'est, le plus souvent, pas assistée par un médecin conseil ou un avocat indépendant

Le médecin conseil précise dans son rapport si l'état de la victime est consolidé, c'est à dire si son état est stabilisé et permet l'évaluation de ses préjudices.

Dans la négative, le médecin conseil reverra la victime dans un délai où il juge qu'elle sera consolidée. Il envoie à l'assureur une note technique avec des conclusions provisoires. Cette note n'est pas communiquée à la victime alors qu'elle lui permettrait de demander une provision juste et cohérente.

Si l'état du blessé est consolidé, il rédige des conclusions médico-légales détaillées permettant l'évaluation de l'indemnisation par l'assureur. Le rapport est adressé à l'assureur et à la victime.

La loi Badinter impose à l'assureur des délais pour présenter une offre d'indemnisation : 8 mois à compter de l'accident en cas de consolidation ; sinon 5 mois après le moment où il connaît l'état de consolidation, soit 5 mois après le rapport, après avoir versé une provision (avance monétaire sur l'indemnisation).

La victime peut accepter ou refuser l'offre de l'assureur.

En cas d'accord, elle signe un procès verbal de transaction qui met fin au litige et précise le montant de l'indemnisation finale. La victime ne

pourra plus revenir sur le montant défini.

En cas de refus, elle peut négocier avec l'assureur en rapportant des preuves de ses préjudices ou saisir la justice qui tranchera le montant.

Procédure judiciaire :

Les études, ainsi que la pratique judiciaire, démontrent que pour un même dossier, l'indemnisation monétaire sera plus importante, de manière significative, si un juge tranche l'objet du litige.

La judiciarisation d'un dossier (c'est-à-dire saisir le Tribunal compétent afin qu'il juge du montant de l'indemnisation) peut rallonger le délai d'indemnisation (temps de la procédure) mais offre à la victime la possibilité de voir son dossier tranché par un juge impartial.

La saisine du tribunal peut se faire à n'importe quel moment du dossier :

° référé expertise et /ou provision : cette procédure d'urgence et courte permet de solliciter d'un juge la désignation d'un expert judiciaire indépendant qui va évaluer les préjudices de la victime. Il est également possible de demander au juge de fixer le montant de la provision à verser par l'assureur (avance).

Ces demandes peuvent être faites avant ou après l'examen médical par l'assureur.

° Expertise judiciaire : l'expert désigné doit être impartial. C'est la partie qui aura demandé l'expertise (la victime la plupart du temps) qui doit déposer une consignation (une somme d'argent) au Tribunal pour que l'expertise puisse se tenir. L'expert convoque les parties (la victime, son avocat, son médecin, l'assureur, son avocat). Le rapport d'expertise va conditionner toute la procédure d'indemnisation, il est donc primordial de se faire assister par son propre

médecin conseil et son propre avocat qui doivent tous les deux êtres indépendants vis à vis de l'assureur, d'autant plus que ce dernier va dépêcher sur place son médecin conseil et éventuellement son avocat. L'expert va étudier le dossier médical de la victime et va l'examiner. Les parties discuteront ensuite des conclusions médico-légales. L'expert rédigera alors seul son rapport qu'il enverra aux parties (pré rapport) afin que celles-ci puissent éventuellement lui apporter leurs remarques ou avis. L'expert rédige par la suite un rapport définitif qui est également envoyé au tribunal.

° Liquidation du préjudice : après un examen amiable ou un rapport d'expertise, le tribunal peut statuer sur l'indemnisation finale revenant à la victime. C'est à elle de rapporter la preuve de ses préjudices.

Dans tous les cas, l'indemnisation d'un accident corporel implique une évaluation des dommages (examen amiable ou expertise judiciaire), un état consolidé puis une offre de l'assureur.