Rémunération du temps d'attente du chauffeur de VSL & autre
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Le conducteur de VSL ou de personnes handicapés PMR dépends de la "Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 12 décembre 1961. Et dans cette convention collective, de l'accord de 2009 sur les chauffeurs de transports sanitaires, modifié en 2013.
Cette convention prévoit pLusieurs statuts différents pour les chauffeurs de véhicules sanitaires, et plusieurs fonctions qui leur sont imputables;
AU titre de ces fonctions, le temps d'attente à disposition du client, qui très souvent n'est pas pris en compte ni payé.
QUID JURE? Que dit le droit?
Que dit le droit?
Selon la nature du poste, le chauffeur conducteur a plus ou moins d'activités d'entretien du véhicule (nettoyage, petites réparations...) qui font partie du poste et doivent être inclues dans le temps de travail.
A ce sujet, le dernier avenant à la Convention, (accord du 7 juillet 2009 modifié en 2013) dispose:> le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite,
> les temps de travaux annexes ainsi que les temps à disposition, et que le
> salarié doit être informé mensuellement de la situation de son compteur
> ''durée du travail''au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie.
L'employeur est donc tenu de tenir ce "compteur de durée du travail". Par tous moyens.
Sanctions de la violation?
Le fait de ne pas tenir ce document et de ne pas respecter cette obligation constitue une violation manifeste du droit et prouve la volonté de dissimuler la réalité du temps de travail. Or le travail dissimulé est puni d'une amende indemnité égale à 6 mois de salaires au profit du salarié lésé, outre ses salaires.
Pour conclure, le temps de travail effectif comprends:
- le temps de conduite,- les temps de travaux annexes (assistance au client, nettoyage, entretien...)- ainsi que les temps d'attente à disposition du patient ou du client.Au conducteur de faire son propre décompte pour pouvoir présenter une réclamation salariale dans le temps de la réclamation, en faisnat attention au fait que la prescription en la matière est de 3 ans!
Un bon avocat s'impose pour imposer ce paiement à l'employeur, qui sera très fortement tenté de réagir par un licenciement...
Ariel DAHANAvocat, Droit du Travail, Droit des TransportsUne question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
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