Concurrence entre entreprises : quelles sont les règles à suivre ?

Les pratiques restrictives de la concurrence

Les pratiques restrictives de la concurrence sont encadrées par les articles L442-1 et suivants du Code de commerce. Elles désignent les agissements abusifs qui engagent la responsabilité pénale ou civile d’une personne ou d’une société.

Revente à perte, abus de faiblesse, prix abusivement bas, abus de dépendance économique, … La faute (pénale ou civile) est reconnue dès qu’elle est constatée, qu’elle ait eu ou non une incidence sur la concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont différentes des pratiques restrictives. Ces pratiques-ci vont porter atteinte au jeu du marché et de la concurrence et sont donc interdites. On en distingue deux : l’entente et l’abus de position dominante (article L420-2 du Code de commerce).

Il y a entente lorsque plusieurs acteurs économiques concluent un accord dans le but d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur leur marché.

L’abus de position dominante, en revanche, est le résultat des actions d’un seul acteur économique. Ses actions vont alors viser à user de sa position sur le marché pour évincer ses concurrents ou empêcher l’arrivée de nouveaux.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne toute mise en œuvre, par une entreprise, de pratiques commerciales abusives à l’égard de ses concurrents. La jurisprudence la définit ainsi comme un « abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Com, 22 octobre 1985). De telles pratiques mettent en jeu la responsabilité civile de l’entreprise (article 1240 du Code civil). Il faut ainsi qu’une faute ait été commise et qu’un préjudice ait été causé au concurrent.

La concurrence déloyale désigne ainsi des comportements tels que le dénigrement, le parasitisme, la confusion, la désorganisation, le débauchage …