Successions / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h52
45
partages
La donation permet d’attribuer une part de sa succession à une personne, de faire une avance à un héritier sur sa part d’héritage ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine à tous ses héritiers.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation permet de transmettre une part de son héritage à un membre de sa famille (descendants, conjoint ou un autre membre) ou à une personne extérieure à la famille.
N’importe quel type de bien peut faire l’objet d’une donation : un bien mobilier ou un bien immobilier. En revanche, il doit s’agir d’un bien que le donateur possède déjà : une donation ne peut pas être effectuée pour un bien futur (issu d’un futur héritage, par exemple).
Le recours à un notaire est obligatoire, sauf dans le cas d’un don manuel.
Attention !
Comme pour les autres dispositions à mettre en place pour sa succession, la donation doit rester dans les limites de la quotité disponible, c’est-à-dire ce qu’il reste après soustraction de la réserve héréditaire. Si cette quotité est dépassée, les héritiers ont la possibilité remettre en cause la donation.
Les différents types de donation
Il existe plusieurs types de donation :
La donation entre époux, ou donation au dernier vivant. L’ampleur de la donation dépend de l’existence ou non d’héritiers. Sans héritiers, le donateur peut transmettre à son époux tout son patrimoine. En présence d’héritier, il peut alors lui transmettre : la quotité disponible ordinaire, la totalité en usufruit, ou encore les trois quarts en usufruit et le quart en pleine propriété. Cette donation est révocable, sauf si elle a été inscrite dans un contrat de mariage.
La donation aux petits-enfants, qui permet de bénéficier d’un abattement avantageux.
La donation en avance sur héritage : cette donation est effectuée au profit d’un héritier réservataire. Il bénéficie alors de sa part successorale avant le décès de donateur. Lors de l’ouverture de la succession, cette donation est intégrée au patrimoine. Le donataire ne reçoit alors que le reste de sa part.
La donation-partage : elle permet d’organiser à l’avance le partage du patrimoine entre les héritiers. Les biens sont évalués au jour de la donation, et l’opération est irrévocable. Les donataires ont malgré tout la possibilité de la contester dans les cinq suivant le décès de leurs parents.
Le don manuel : il s’agit d’un don directe entre de donateur et le donataire, « de la main à la main ». Ce don peut être fait de manière plus officiel, en informant les héritiers, et en le déclarant par exemple au service des impôts du domicile du donateur.
Une donation est l’acte par lequel vous transmettez gratuitement la propriété d’un bien. il peut aussi bien s’agir des biens meubles que des immeubles...
La donation au dernier vivant, parfois simplement appelée donation entre époux, permet d’avantager le conjoint survivant dans la succession, en particulier en présence...
La donation va vous permettre de donner librement vos biens de votre vivant à la personne que vous voulez, ce qui peut permettre d’éviter de nombreux conflits...
En principe, une fois que vous avez effectué une donation, elle est irrévocable. en effet, normalement, vous ne pouvez pas récupérer le don. néanmoins, vous pouvez...
La loi prévoit qu'une donation est un acte juridique par lequel une personne se dépouille irrévocablement d'un bien au profit d'une autre personne. cet acte peut être réalisé...
Je suis fille unique et mon père vient de décéder. mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets et se sont fait une donation...
Le ministre de la condition féminine m'a dit que je suis en droit de révoquer la donation que j'ai fait à ma fille afin d'acheter un bien dans lequel je devais habiter seule...
Une personne habilitée en vertu d'une habilitation familiale est autorisée par le juge des tutelles à consentir à une donation au nom de la personne protégée, dans l'absence...
Nous allons revenir brièvement sur les droits du conjoint survivant et nous verrons ensuite l?intérêt qu?a le conjoint survivant gratifié d?une donation entre époux de...
Une question en droit des successions ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
