Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

La donation : comment ça marche ?

Successions / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h52
45
partages

La donation permet d’attribuer une part de sa succession à une personne, de faire une avance à un héritier sur sa part d’héritage ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine à tous ses héritiers.

Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation permet de transmettre une part de son héritage à un membre de sa famille (descendants, conjoint ou un autre membre) ou à une personne extérieure à la famille.

N’importe quel type de bien peut faire l’objet d’une donation : un bien mobilier ou un bien immobilier. En revanche, il doit s’agir d’un bien que le donateur possède déjà : une donation ne peut pas être effectuée pour un bien futur (issu d’un futur héritage, par exemple).

Le recours à un notaire est obligatoire, sauf dans le cas d’un don manuel.

Attention !

Comme pour les autres dispositions à mettre en place pour sa succession, la donation doit rester dans les limites de la quotité disponible, c’est-à-dire ce qu’il reste après soustraction de la réserve héréditaire. Si cette quotité est dépassée, les héritiers ont la possibilité remettre en cause la donation.

Les différents types de donation

Il existe plusieurs types de donation :

  • La donation entre époux, ou donation au dernier vivant. L’ampleur de la donation dépend de l’existence ou non d’héritiers. Sans héritiers, le donateur peut transmettre à son époux tout son patrimoine. En présence d’héritier, il peut alors lui transmettre : la quotité disponible ordinaire, la totalité en usufruit, ou encore les trois quarts en usufruit et le quart en pleine propriété. Cette donation est révocable, sauf si elle a été inscrite dans un contrat de mariage.
  • La donation aux petits-enfants, qui permet de bénéficier d’un abattement avantageux.
  • La donation en avance sur héritage : cette donation est effectuée au profit d’un héritier réservataire. Il bénéficie alors de sa part successorale avant le décès de donateur. Lors de l’ouverture de la succession, cette donation est intégrée au patrimoine. Le donataire ne reçoit alors que le reste de sa part.
  • La donation-partage : elle permet d’organiser à l’avance le partage du patrimoine entre les héritiers. Les biens sont évalués au jour de la donation, et l’opération est irrévocable. Les donataires ont malgré tout la possibilité de la contester dans les cinq suivant le décès de leurs parents.
  • Le don manuel : il s’agit d’un don directe entre de donateur et le donataire, « de la main à la main ». Ce don peut être fait de manière plus officiel, en informant les héritiers, et en le déclarant par exemple au service des impôts du domicile du donateur.
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Une donation est l’acte par lequel vous transmettez gratuitement la propriété d’un bien. il peut aussi bien s’agir des biens meubles que des immeubles...
En principe, une fois que vous avez effectué une donation, elle est irrévocable. en effet, normalement, vous ne pouvez pas récupérer le don. néanmoins, vous pouvez...
La donation au dernier vivant, parfois simplement appelée donation entre époux, permet d’avantager le conjoint survivant dans la succession, en particulier en présence...
Une question en droit des successions ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4…
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers…
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une…
Résolue par Maître BELIGHA
Nous sommes 9 frères et sœurs.un de mes frères est décédé en novembre 2015. il n'avait pas d'enfant ni conjoint.nous avons contacté un…
Résolue par Maître BELIGHA

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
73 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
39 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
7 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
7 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer