Successions / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h53
60
partages
Le détournement d’héritage, ou captation d’héritage, et le résultat de manœuvres ou de ruses, ayant pour but d’obtenir un ou plusieurs biens d’une autre personne. C’est avant tout la manipulation de la personne vulnérable qui constitue le détournement d’héritage.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Le détournement d'héritage, le résultat d'une manipulation
La captation d’héritage va essentiellement concernée une personne vulnérable, victime des manipulations d’une personne de son entourage, dans le but d’obtenir un bien de son vivant ou lors de la succession. Le but peut être d’obtenir une donation ou un legs par testament, mais également de bénéficier de retraits ou de virements bancaires importants ou encore la souscription d’une assurance-vie.
Un recours en annulation d’héritage devant le juge civil est possible. Il est également possible de faire valoir, devant le juge pénal, les délits d’abus de faiblesse et de vulnérabilité (article 223-15-2 du Code pénal).
La difficulté : apporter les preuves suffisantes
Il est indispensable de soumettre aux juges les preuves suffisantes pour que soit reconnu le détournement d’héritage. Il faut d’abord pouvoir prouver que l’altération des facultés mentales du donateur ou testateur. Certificats médicaux, témoignages, bulletins d’hospitalisation … Les preuves peuvent être difficiles à rapporter.
Mais il faut également prouver que sa décision a été faussée par les procédés du manipulateur : ses mensonges et ses ruses doivent avoir été déterminants dans l’obtention du consentement de sa victime.
Bon à savoir
La législation prévoit même des limites aux éventuels bénéficiaires de dispositions successorales, pour éviter des situations d’abus d’influence. Ainsi, selon l’article 909 du Code civil, « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »
Dans le carde d'une succession à plusieurs héritiers, un des héritier sait que la personne décédée a fait des chèques avec des montants s’élevant à plusieurs...
Je suis fille unique. j'ai une fille. mon père avait la maladie d?alzheimer à un stade avancé reconnu médicalement.mais ma mère le savait mais refusait de lui donner ses...
Après le décès de mon papa il y à 4 ans, ma mère a eu l'usufruit des biens immobiliers. nous sommes 6 enfants couchés sur le testament de mon papa. entre temps...
Quelle est la législation en israël concernant le détournement d héritage une de nos cousines s’est emparé d’un petit immeuble à jérusalem appartenant à mes grand parents...
Je vous expose mon problème. suite au décès il y a peu de temps de mon père j'ai appris par la conseillère financière de la banque que ma sœur avait procuration...
Mon père est décédé. il était en concubinage pas de pacs . actuellement je constate des virements chèque émis au nom de madame avant son décès. il manque aussi des...
Pourriez-vous m'aider à trouver un bon avocat en algérie dans le sud-ouest: villes suivantes : ain-sefra , naama, saÏda etc des villes non loin de la wilaya de...
Une question en droit des successions ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
