Comment conclure un Pacs ?

La convention de Pacs

Pour l’enregistrement de leur union, les futurs partenaires doivent rédiger une convention de Pacs. Celle-ci peut être très simple, et simplement spécifier leur volonté de s’engager.

Mais elle peut également établir l’organisation des questions financières : les partenaires sont en effet tenus par une obligation d’aide matérielle. Ils peuvent alors préciser le partage des dépenses et à quelle hauteur chacun d’eux participe, ou qui prend quelle dépense en charge.

La convention leur permet également de modifier le régime de gestion des biens. Légalement, le régime appliqué est la séparation de biens. La convention leur permet alors de préciser qu’ils optent pour l’indivision.

La convention doit être rédigée en français et signée par les deux partenaires.

L'enregistrement de la déclaration de Pacs

L’enregistrement d’un Pacs se fait à la mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire. Les partenaires doivent ainsi fournir la convention de Pacs et d’autres documents exigés selon leur situation (acte de naissance, pièce d’identité, attestation sur l’honneur, …). Ils doivent également s’y rendre ensemble et en personne.

L'officier d'état civil ou le notaire vérifie la convention et les documents nécessaires, et se charge de l'enregistrement ainsi que de transmettre l’information aux services de l’état civil. La convention prend effet à cette date.

Si les partenaires se voient refuser l’enregistrement de leur Pacs, ils peuvent contester cette décision.