MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Qu'est-ce qu'une mesure d'assistance éducative ?

Famille & Personnes / Par Alexia.fr, Publié le 18/01/2018 à 10h18
66
partages

Une mesure d’assistance éducative est mise en place dans le but de protéger un enfant mineur en danger dans son milieu familial. Décidée par le juge des enfants, l’objectif est d’abord d’aider les familles à sortir de leurs difficultés. En revanche, si les causes sont graves, le juge peut définir des modalités plus strictes, dans l’intérêt de l’enfant.

Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit

Quand l'enfant est-il en danger ?

Une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil).

Le « danger » peut venir d’une situation matérielle, psychologique ou encore physique : désintérêt pour l’enfant, absence d’éducation, défaut de soins médicaux, violences, …

Le juge des enfants peut être saisi par les parents, ou par un seul d’entre eux, par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, par son tuteur, ou même par l’enfant lui-même. Le ministère public peut également intervenir et saisir le juge. Le juge peut même se saisir d'office, à titre exceptionnel.

Quelles mesures peuvent être mises en place ?

Le juge peut décider de fourni aux parents une aide extérieure pour surmonter leur difficulté familiale. L’enfant reste alors avec sa famille, et une personne qualifiée ou un service spécialisé est désigné pour cette mission. Il conseille la famille, suit le développement de l’enfant, et rend des rapports au juge régulièrement. Des obligations supplémentaires peuvent être imposées par le juge, conditionnant le maintien de l’enfant dans son milieu familial (article 375-2 du Code civil).

S’il ne reste pas dans sa famille, l’enfant est placé chez un tiers : l’autre parent, un membre de la famille, une personne digne de confiance ou un service spécialisé. Les parents conservent alors l’autorité parentale, et peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit peut être suspendu provisoirement par le juge si l’intérêt de l’enfant l’exige (article 375-7 du Code civil).

Dans les cas les plus graves, le juge peut décider de conserver l’anonymat du lieu d’accueil (article 375-7 du Code civil).

Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
L'assistance éducative permet au juge des enfants de décider d'un ensemble de mesures lorsqu'un enfant est en danger. l'objectif visé est la protection de l'enfant.ces mesures...
Le juge m'invite a me rendre au tribunal demain sans les enfants pas besoin d avocat ou si je veux je peux est ce bon signe...
Mon mari et son ex femme ont reçu un avis d'ouverture de procédure d'assistance éducative après 2 rdv avec les services sociaux. quelles sont les suites ?...
Voir plus de contenus
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un…
Résolue par Maître DIARRA
Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre…
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père…
Résolue par Maître Cassé
Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
271 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
98 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
52 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
18 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer