Le mandat ad hoc fait partie des mesures de prévention, pour permettre à l’entreprise de venir à bout de ses difficultés avant la cessation de paiements. Le dirigeant d’une entreprise peut ainsi demander au tribunal de commerce ou au TGI la nomination d’un mandataire ad hoc.
Sa mission va être d’accompagner le dirigeant et de l’aider à trouver des solutions aux problèmes qu’il rencontre. La procédure reste confidentielle.
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Comment ouvrir la procédure ?
Le débiteur doit demander la nomination d’un mandataire ad hoc au tribunal compétent. La requête doit exposer les difficultés rencontrées par l’entreprise et l’étendue de la mission que le dirigeant souhaite confier au mandataire.
Si le juge accepte la demande, il nomme alors un mandataire ad hoc, en fixant l’objet, la durée de la mission et sa rémunération (à condition que le débiteur l’ait acceptée).
Quelles sont les missions du mandataire ad hoc ?
Le mandataire ad hoc n’intervient pas directement dans la gestion ou la direction de l’entreprise : le débiteur conserve ses pouvoirs. Mais il va négocier avec les créanciers pour conclure des accords, obtenir l’échelonnement des dettes, organiser une restructuration de l’entreprise, aider à reconstituer les fonds ou la trésorerie, …
Le mandataire ad hoc doit permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés et d’éviter la cessation de paiements.
A noter
Aucune mesure ne peut être imposée aux créanciers : elles doivent résulter d’un accord amiable.
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