La cessation des paiements est le moment où une entreprise qui rencontre des difficultés se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes.
L’entreprise ne peut plus faire appel aux procédures préventives. Le représentant de l’entreprise doit alors déclarer sa situation aux tribunaux, avant d’entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Quand est-ce que l'entreprise est en cessation des paiements ?
Lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son « actif disponible » (c’est-à-dire avec les liquidités dont dispose ou peut disposer rapidement l’entreprise), elle est en situation de cessation des paiements.
Les dettes composent le « passif exigible » de l’entreprise : il s’agit des dettes que les créanciers peuvent réclamer immédiatement (ex : des factures) ou des frais fixes que l’entreprise n’arrive plus à couvrir (ex : les salaires). Ces dettes doivent être « certaines » (c’est-à-dire ne pouvant pas être contestées) et « liquides » (leur montant doit être déterminé).
La déclaration de cessation des paiements
Le débiteur est dans l’obligation de signaler cette situation : il doit déposer au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance une « déclaration de cessation des paiements », ou dépôt de bilan.
Elle doit être déposée dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Dans le même délai, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si ces formalités ne sont pas accomplies, le débiteur met en jeu sa responsabilité et encourt des sanctions.
Bon à savoir
La déclaration de cessation des paiements peut être déposée par toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), une société ou une association.
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