Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle doit déclarer sa situation et demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire lorsqu’il est jugé possible de sauver l’entreprise.
Une période d’observation permet d’évaluer les mesures à mettre en place pour redresser la situation économique de l’entreprise, à moins qu’elle ne soit définitivement perdue.
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Qui ouvre la procédure de redressement judiciaire ?
Le débiteur ou le représentant de l’entreprise n’est pas le seul à pourvoir demander une procédure de redressement judiciaire. Elle est également ouverte aux créanciers et au procureur de la République, à condition qu’une procédure de conciliation ne soit pas en cours.
Si le débiteur est commerçant ou artisan, la demande doit être déposée au tribunal de commerce. Sinon, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
La procédure de redressement judiciaire
La première étape de la procédure est la période d’observation, qui dure au maximum six mois, renouvelable une fois.
La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation des paiements dont le redressement est jugé possible. Un administrateur judiciaire est désigné pour accompagner ou remplacer le débiteur ou le dirigeant de l’entreprise et un mandataire judiciaire va également se charger de relayer différentes informations au juge qui supervise la procédure.
Le but est de dresser un bilan économique et social et de pouvoir déterminer des mesures concrètes pour permettre un redressement de l’entreprise.
A la fin de la période d’observation est déterminé le sort de l’entreprise :
Soit l’entreprise peut être sauvée et un plan de redressement, établi sur 10 ans maximum, est mis en place.
Soit le tribunal décide de la vente totale ou partielle de l’entreprise
Soit l’entreprise ne peut pas survivre et le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire
Soit la procédure est close car le débiteur possède finalement les fonds suffisants pour régler ses dettes.
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