La liquidation judiciaire est l’ultime procédure collective : l’entreprise est en cessation de paiement et sa situation ne peut pas être résolue. L’entreprise doit donc être liquidée pour recouvrir tout ou partie de ses dettes. Dès l’ouverture de la procédure, l’activité cesse immédiatement, sauf autorisation expresse du tribunal.
Trouvez votre avocat droit des entreprises en difficulté
Premier rendez-vous gratuit
Les opérations de liquidation
Un mandataire judiciaire est désigné comme liquidateur. C’est donc lui qui va mener toutes les opérations pour apurer les dettes de l’entreprise. Les créanciers, dans les deux mois à compter de l’ouverture de la procédure, doivent lui communiquer leur déclaration de créance.
Le liquidateur se charge ensuite de la vente des biens, du licenciement des salariés ; il vérifie les créances réclamées, recouvre les sommes qui peuvent être dues à l’entreprise, et gère l’activité de la société si elle a été autorisée par le tribunal.
Le déroulement de la procédure de liquidation est supervisé par un juge commissionnaire, désigné également lors du jugement d’ouverture.
Bon à savoir
Lorsque le jugement d’ouverture de procédure est prononcé, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice pour le paiement de ses créances. Le court des intérêts et des majorations sont également stoppés, sauf pour les prêts de plus d’un an.
La clôture de la procédure
Le tribunal clôture la procédure de liquidation judiciaire lorsque :
le passif exigible n’existe plus,
le liquidateur dispose des fonds suffisants pour rembourser les créanciers,
l’actif ne suffit pas à la poursuite de la liquidation.
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Votre entreprise va mal et vous vous demandez si vous devez ouvrir un redressement judiciaire ou directement la liquider ? le redressement et la liquidation judiciaire sont...
Si votre entreprise connaît des difficultés financières, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte. dans ce cas, vos...
Dans le contexte économique actuel, nous rencontrons de plus en plus de dirigeants d'entreprisesen difficulté qui s'interrogent sur les possibilités s'offrant à eux poursortir...
Je suis masseur kinésithérapeute libérale en assistanat, je suis actuellement en redressement judiciaire depuis un an et demi. j'ai un passif conséquent. lors de...
Lors d'une liquidation judiciaire, tous les créanciers ne se trouvent pas égaux et n'ont pas tous les mêmes chances de récupérer leurs créances. en effet, les actifs restant...
Le liquidateur ne peut pas payer qui il le souhaite ou dans l’ordre chronologique de l'apparition des dettes car la loi a fortement encadré le paiement de vos dettes...
Je suis infirmière libérale a la suite d'un sévère burn out j'ai été mise en liquidation judiciaire.les dettes réclamées par l'urssaf et la carpimko...
Vous souhaitez reprendre le bail d'une société en liquidation judiciaire ? analysez bien au préalable le bail pour voir si une clause de solidarité inversée s'y trouve ou non...
Quels sont les principaux effets de la procédure ? le principal effet consiste en l'interdiction de régler toutes les dettes dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la...
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
