La liquidation judiciaire est l’ultime procédure collective : l’entreprise est en cessation de paiement et sa situation ne peut pas être résolue. L’entreprise doit donc être liquidée pour recouvrir tout ou partie de ses dettes. Dès l’ouverture de la procédure, l’activité cesse immédiatement, sauf autorisation expresse du tribunal.
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Les opérations de liquidation
Un mandataire judiciaire est désigné comme liquidateur. C’est donc lui qui va mener toutes les opérations pour apurer les dettes de l’entreprise. Les créanciers, dans les deux mois à compter de l’ouverture de la procédure, doivent lui communiquer leur déclaration de créance.
Le liquidateur se charge ensuite de la vente des biens, du licenciement des salariés ; il vérifie les créances réclamées, recouvre les sommes qui peuvent être dues à l’entreprise, et gère l’activité de la société si elle a été autorisée par le tribunal.
Le déroulement de la procédure de liquidation est supervisé par un juge commissionnaire, désigné également lors du jugement d’ouverture.
Bon à savoir
Lorsque le jugement d’ouverture de procédure est prononcé, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice pour le paiement de ses créances. Le court des intérêts et des majorations sont également stoppés, sauf pour les prêts de plus d’un an.
La clôture de la procédure
Le tribunal clôture la procédure de liquidation judiciaire lorsque :
le passif exigible n’existe plus,
le liquidateur dispose des fonds suffisants pour rembourser les créanciers,
l’actif ne suffit pas à la poursuite de la liquidation.
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