Quand est engagée la responsabilité du dirigeant dans une procédure collective ?

La faillite personnelle

La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de commerce. Elle entraine, pour le dirigeant, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, une entreprise, une exploitation agricole ou toute autre personne morale (article L653-2 du Code de commerce).

Les fautes qui peuvent justifier une telle sanction sont listées aux articles L653-3 et suivants du Code de commerce et impliquent par exemple pour le dirigeant :

• D’avoir omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans les délais impartis,
• D’avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements,
• D’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale
• Etc.

La durée des interdictions liées à la faillite personnelle ne peuvent pas dépasser 15 ans. Elles peuvent néanmoins être levées lorsque le tribunal clôture le jugement pour extinction du passif. Le dirigeant peut également demander à ce qu’elles soient levées, s’il a suffisamment contribué au paiement du passif ou s’il peut présenter des garanties démontrant qu’il est capable de gérer une ou plusieurs entreprises.

La responsabilité pour insuffisance d'actif

La responsabilité du dirigeant peut également être mise en cause lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d’actif. Le tribunal peut alors décider que ce sont aux dirigeants de droit (c’est-à-dire régulièrement désignés) ou de fait (c’est-à-dire qui accomplissent des actes de gestion et de direction d’eux-mêmes) de supporter les dettes (article L651-2 du Code de commerce).

Les sommes versées par le dirigeant retournent au patrimoine de l’entreprise et servent ensuite à rembourser les créanciers.

Cette action peut être exercée par le liquidateur judiciaire, le ministère public ou une majorité des créanciers nommés contrôleurs (article L651-3 du Code de commerce).

La banqueroute

La banqueroute est une sanction pénale. Un dirigeant peut donc voir sa responsabilité pénale engagée s’il a adopté un des comportements énumérés à l’article L654-2 du Code de commerce :

• Avoir retardé ou évité l’ouverture de la procédure collective
• Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur
• Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
• Etc.

Le dirigeant encourt alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L654-3 du Code de commerce).