Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, un tiers peut déposer une offre de reprise. Une cession partielle est possible lors d'une procédure de sauvegarde judiciaire. L'offre de reprise est examinée et doit être validée par le tribunal. Certaines conditions doivent donc être respectées pour que cette offre soit acceptée.
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Une reprise pour relancer l'activité de la société
L’offre de reprise d’une entreprise en difficulté doit avoir pour but de relancer son activité. Cette obligation implique trois objectifs, selon l’article L621-83 du Code de commerce :
Le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise
Le maintien de tout ou partie des emplois
L’apurement du passif
L’offre faite par le repreneur doit garantir ces trois aspects. Le tribunal va donc juger de la viabilité du projet, mais également de la fiabilité du repreneur (état de sa propre entreprise ou en cas de création de société, si les éléments sont bien conformes aux exigences).
Bon à savoir
Le repreneur potentiel doit être un tiers. Il ne peut pas s’agir du dirigeant actuel ou de membres de sa famille, qu’ils agissent directement ou par personne interposée. Une attestation doit être fournie au tribunal, pour prouver que le repreneur n’entre pas dans ces catégories.
Le contenu de l'offre de reprise
L’offre de reprise doit comprendre des éléments indispensables pour être prise en compte par le tribunal (article L621-85 du Code de commerce) :
Des prévisions d’activité et de financement
Le prix de cession et les modalités de règlement
La date de réalisation de la cession
Les postes concernés par la reprise
La garantie bancaire assortie à l’offre (obligatoire)
Les précisions de cession d’actifs dans les deux ans suivant la cession
Une fois l’offre remise à l’administrateur judiciaire, le repreneur est tenu par son engagement. Il ne peut plus se désister et doit attendre la décision du tribunal, si elle intervient un mois maximum après le dépôt du rapport de l’administrateur (article L621-57 du Code de commerce).
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