Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 14h27
47
partages
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur se doit d'informer l'acheteur des éventuels défauts que comporte le bien. S'ils les dissimulent, il engage sa responsabilité, et ce même après la vente. Selon certaines conditions, l'acheteur serait en droit d'invoquer le "vice caché" et de mettre en cause de vendeur.
La loi prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...
Le consommateur bénéficie de protection en cas de vice caché ou de tromperie. le premier est une garantie légale incontournable en cas d’achat, et le second est un...
Un vice caché est un défaut caché à l'acheteur sur un bien. le vice caché peut être sûr n'importe quel type de vente, que la vente soit sur un bien neuf, d'occasion, vente de...
Dès que vous achetez un produit, le vendeur vous le garantit contre ses défauts cachés. il faut que le défaut soit caché, qu'il rende le produit impropre à...
Bien que le marché immobilier soit au ralenti actuellement, notamment du fait du taux d'usure et de la hausse des taux d'emprunts, ce type d'investissement demeure l'un des...
Lorsque vous achetez un bien immobilier, il se peut que vous n'ayez pas eu connaissance d'un dégât des eaux ou d'une fissure et que vous découvriez ce désordre après signature...
Il n'est pas rare que des particuliers, ayant fait l'acquisition d'un véhicule (notamment d'occasion auprès d'un particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel)...
Dès lors que l'existence d'un vice caché est établi dans le cadre d'une vente, l'acquéreur a le choix, selon le code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le...
Il peut arriver que vous hésitiez entre l’action pour vice caché et celle pour vice du consentement avec le dol. le vice caché est un défaut dont le proprié...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.