Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement
Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 22/06/2015 à 15h43
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La vente en état futur d'achèvement (VEFA) désigne la vente d'un immeuble à construire, ou "achat sur plan". Dans ce type de contrat, le constructeur s'engage à rendre le bien immobilier fini dans un délai déterminé. Cette obligation peut être la première source de conflits, en raison d'un retard de livraison. Des obligations pèsent également sur le constructeur après la livraison du bien.
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