Le créateur d'une invention doit impérativement la protéger en déposant un brevet. Celui-ci est prévu pour toute innovation technique, définie comme un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution à un problème technique donné. En obtenant un brevet, l'inventeur obtient également un monopole d'exploitation pouvant aller jusqu'à 20 ans. Pour l'obtenir, il doit déposer sa demande aurpès de l'INPI.
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit de la propriété intellectuelle
La propriété industrielle est une branche du droit visant à protéger et valoriser les créations industrielles et commerciales. cette branche se subdivise en droit des marques...
Le notaire en charge de cette succession, n'a jamais réglé les annuités d'un brevet en copropriété après le décès en juin 2000, du co-inventeur et père de quatre héritiers...
Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible...
Un brevet a été déposé à l'inpi, le déposant est une sarl dont deux des actionnaires sont les inventeurs. l'un des inventeurs vient de décéder, l'autre souhaiterait...
Le fonds de commerce comporte la plupart du temps des droits de la propriété industrielle qui visent à assurer un monopole d’exploitation sur certaines créations de l...
J'ai inventé une nouvelle musique. j'ai été récompensé par une grande chaine de télé française. ensuite ma carrière est lancé. depuis peu je suis reconnu...
Madame, monsieur , un étudiant étranger en france ayant terminé un master en forêt bois peut-il, à l'issue de ce master, poursuivre un brevet professionnel en...
Les inventions, protégées par des brevets, peuvent être le fait d'un indépendant ... mais également d'un salarié employé par une entreprise. dans ce cas, il est...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.