Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Propriété intellectuelle
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Comment faire valoir son droit en propriété intellectuelle ?

Propriété intellectuelle / Par Alexia.fr, Publié le 02/09/2015 à 11h44
63
partages

Une action en revendication de propriété vise à prouver qu'un enregistrement (dépôt de marque, de brevet, etc.) est considéré comme frauduleux, car ne respectant pas les droits d'un tiers ou violant une obligation légale ou contractuelle (article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle). Le propriétaire légitime dispose alors de trois ans à compter de la demande d'enregistrement pour ouvrir cette action en revendication.

Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit de la propriété intellectuelle
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Propriété intellectuelle - Tout savoir sur le droit de la propriété ...
Le propriétaire de ces droits a également la possibilité d'exercer une action en revendication de propriété, s'il considère qu'un enregistrement viole ses...
Un usufruitier peut il porter plainte contre son voisin?
Je me retrouve à être assigné en référé par ma voisine, qui est usufruitière de sa parcelle, alors que sa fille, qui est nu-propriétaire, ne le souhaite pas. ceci...
Vente d'un terrain reçu par donation
Mon épouse a reçu un terrain par donation de sa mère en avance d'hoirie sachant que la donation a été faite en pleine propriété. mon épouse a fait bâtir une...
Voir plus de contenus
Cuisine du voisin dans mon tetrain
Nous avons acheter en 2011 après avoir fais des travaux dans la cuisine un mur est apparue c'est la cuisine du voisin environ 10m2 qui ne se voyait pas avant sur...
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En quoi consiste le droit de préférence en matière de Propriété intellectuelle ?
Pour la publication de mon 1er livre, j'ai signé il y a quelques années un contrat mentionnant le droit de préférence de l'éditeur (pour…
Résolue par Maître halimi
Que peut-on faire lorsque nos voisins sont trop bruyants ?
J'ai des voisins ils ont 3 enfants qu ils arrêtés pas de courrier du 7 heure du matin jusqu'à 8h30 après du 11h30 à 13h30 et de 16h30 à…
Résolue par Maître gendronneau
A-t-on le droit de conserver une urne funéraire chez soi ?
Je voudrais savoir si on a le droit de garder une urne funéraire chez soi ? ce qu'on encourt ? quelles sont les démarches à faire auprès de…
Résolue par Maître DAHAN
Puis-je exploiter une marque déposée par une entreprise qui depuis a cessé son activité ?
Je souhaite exploiter une marque déjà déposée à l'inpi le 16 février 2007, donc théoriquement protégée jusqu'au 15 février 2017. il s'avère que la…
Résolue par Maître HOUVER
Une photo de moi a été vendue et publiée sans mon autorisation : comment savoir qui l'a vendue ?
J ai vu que ma photo est vendue et publiee sur sur des sites ainsi que sur des boîtes de chocolats et de guide de voyage. j ai été…
Résolue par Maître GERARD-DEPREZ

Avocats les plus actifs

1
Maître Marie Alazard
Maître Marie Alazard
2 problèmes résolus*
2
Maître Jean-Pierre ROUX
Maître Jean-Pierre ROUX
1 problème résolu*
3
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X