Récupération points Permis de conduire : Comment ça marche?
93 partages |
Le système du permis à points instauré en 1992 , a défini un barème de
retrait de points selon les infractions. Parallèlement Il a été mis
en place des règles afin de permettre aux conducteurs ayant perdu
des points de permis de conduire de les récupérer sous certaines conditions.
La loi dite "LOPPSI 2 " du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en
abaissant les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire.
La récupération de points est possible soit en respectant certains délais sans
infraction, soit en participant à un stage de récupération de points.
La récupération totale des points après 3 ans
Vous pouvez récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction après le dernier
retrait de points. Dans ce cas votre capital remonte automatiquement à 12
points quel que soit le solde dont vous disposiez. Ce délai de reconstitution
totale n'est valable que si la dernière infraction est un délit ou une
contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (3 ans à compter du
dernier retrait de points). C'est le cas d'un excès de vitesse inférieur à 50km/h,
taux d'alcool supérieur à 0.5g/l, conduite sous l'emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge, conduite
sans ceinture, dépassement dangeureux..
La récupération totale de points après 2 ans
Le délai de reconstitution du capital de points est ramené de 3 à 2 ans si la
dernière infraction est une contravention appartenant aux trois premières
classes à savoir (liste non exhaustive) :
- infraction relative à un stationnement ;
- téléphoner au volant ;
- changement de direction sans clignotant ;
- circulation sur une bande d'arrêt d'urgence ;
- non-paiement d'un péage routier ;
excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque
- la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h...
L'article L 223-6du Code de la route précise :
" Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de
deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
permis est affecté du nombre maximal de points ".
Encas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, la nouvelle rédaction
de l'article L 223-6 du Code de la route de par la loi dite " LOPPSI
2 " ramène à 6 mois (au lieu d'un an auparavant) le délai pour la
réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre
infraction avec retrait de points dans l'intervalle.
La reconstitution du Capital de points au bout de 10 ans
L'article L223-6 du Code de la route montre que " les points retirés du fait de contraventions des quatre premières
classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la
condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire
correspondante.". En d'autres termes, sous réserve de ne jamais être
remonté à douze points après 3 ans sans infraction et de ne jamais avoir eu un
capital point nul, le conducteur pourra récupérer des points perdus 10 ans plus
tôt lors de la commission d'infractions classées en contravention et faisant
l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.
Un exemple pour illustrer
Partant de mon capital initial à 12 points, j'ai perdu :
1 point en novembre 1999, mon capital restant est à 11 points.
2 point en septembre 2000, mon capital restant est à 9 points.
1 point en janvier 2001, mon capital restant est à 8 points.
1 point en mars 2003, mon capital restant est à 7 points
2 point en mai 2004, mon capital restant est à 5 points.
2 points en décembre 2005, mon capital restant est à 3 points.
De ce fait :
En novembre 2009, le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) me créditera
automatiquement mon point perdu en novembre 1999, mon capital remontera donc à 4
points. En septembre 2010, je récupérerai les deux points perdus 10 ans plus
tôt, mon capital sera alors de 6 points et ainsi de suite.
Il arrive souvent que les points ne soient pas crédités sur votre capital de
points. Vous pouvez écrire au fichier national pour corriger l'anomalie, ou en
faire état auprès de votre avocat.
La règle de récupération est souvent un moyen de contester l'annulation du permis
de conduire pour solde nul.
Attention : cette règle ne prend
pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions
ayant occasionné un passage au tribunal.En
outre les points liés à une infraction de cinquième classe (excès de vitesse
supérieur à 50 km/h) ou à un délit ne sont pas concernés par cette mesure (taux
d'alcoolémie à partir de 0,50g/l d'air expiré, consommation de stupéfiant).
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |