Entreprise exerçant des activités de sécurité

Cet article soumet à la condition d'"être de nationalité française ou

ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie

à l'accord sur l'Espace économique européen", la délivrance de

l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et

associés des personnes morales exerçant des activités privées de

sécurité.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2015/qpc-decisions-du-9-avril-2015.143541.html

Le Requérant soutenait que le législateur avait méconnu le principe d'égalité en excluant les

personnes qui ne sont pas d'une nationalité mentionnée au 1° de l'article L 612-7 de la possibilité de se voir délivrer un agrément pour diriger une entreprise exerçant des activités privées de sécurité.

Dans sa décision n°2015-463 QPC du 9 avril 2015, le Conseil Constitutionnel a

jugé le 1° de l'article L 612-7 du code de la sécurité intérieure

conforme à la Constitution. D'une part, le législateur a entendu exercer

un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des

activités privées de sécurité qui du fait de leur autorisation

d'exercice, sont associées aux missions de l'Etat en matière de sécurité

publique; d'autre part, le motif de l'intérêt général lié à la

protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des

biens justifie la différence de traitement; enfin ce qui prévaut selon

le Conseil Constitutionnel est l'objectif de la Loi.